Législation
Droit de riveraineté et canoës
Les faits, une bonne connaissance du droit et des preuves peuvent seuls nous permettre de défendre nos intérêts. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 avril que nous vous livrons ci-dessous est encourageant. Il sanctionne de façon incontestable l’exercice d’activités mettant en cause la tranquillité des riverains et Lire la suite…





















