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VU les réclamations qui s’élèvent de toute part contre les retenues excessives que font arbitrairement les meuniers sur les grains qu’on leur confie pour les faire moudre,
CONSIDERANT que l’infidélité, si ordinaire dans cette classe d’hommes, semble s’augmenter avec le prix des blés et les calamités publiques, et s’enhardir par l’impunité

VOULANT faire cesser un état de choses qui lèse si fortement les intérêts de tous les particuliers et notamment ceux de la classe malheureuse du peuple,
ARRETE :

ARTICLE I
Il est enjoint à tous les meuniers du département d’avoir, dans l’un des lieux les plus éminents et apparents de leurs moulins, des Poids et Balances pour peser les grains qui leur seront apportés à moudre; ils devront en être pourvus dans le délai de trois mois à compter de ce jour, sous les peines portées en l’Arrêt du Parlement de Bretagne, du 18 juillet 1770.

ARTICLE II
Ces Poids et Balances seront, comme ceux de tous les marchands, sujets à la vérification des agents du système métrique

ARTICLE IV
Il est également enjoint aux meuniers de rendre la farine provenant des grains qui leur auront été donnés à moudre, au même poids, sans exiger ou prendre plus du seizième. Défenses leur sont faites de changer les grains ou farines et de mettre les dites farines en lieux humides pour en augmenter le poids, le tout sous les peines portées en l’Arrêt sus-daté

Fait en l’hôtel de la Préfecture, à Saint- Brieuc, le 18 Décembre 1817.

Transmis par G.Gau

Paru dans le Monde des Moulins n°6 d’octobre 2003

Catégories : Législation

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