Législation
Les difficultés juridiques rencontrées par les propriétaires de moulins à eau
Quelle leçon tirer de la période 2008-2009 Sur la trentaine de cas présentés et partiellement traités le 10 avril 2008, seuls trois dossiers faisaient l’objet d’un litige avec procédure devant un tribunal. L’année 2009 confi rme cette tendance. Chaussée du moulin de Moussan dans l’Aude – Photo D.Charpentier L’ origine Lire la suite…