A la suite d’une inondation, le barrage de mon moulin a été partiellement détruit et la commune sur laquelle il est édifié, ayant bénéficié d’un arrêté de catastrophe naturelle, j’ai tenté de faire prendre en compte le coût des travaux pour sa remise en état.
Dans un premier temps, ma compagnie d’assurance m’a fait savoir que le barrage ne figurant pas sur le contrat, il ne pouvait pas être assuré !..
Je me suis inquiété de cette réponse, car, si j’avais peu d’espoir sur le bien fondé de ma demande, j’apprenais, avec stupeur, que ma responsabilité civile n’était pas couverte si un accident survenait sur ce barrage. J’ai contacté le service juridique de ma compagnie lui faisant part de mon étonnement et ce n’est qu’après des palabres soutenues de part et d’autre que j’ai pu faire revenir cette dernière sur sa position notamment lorsque j’ai fait remarquer que dans une assurance de voiture, il n’était pas question de séparer le moteur de la carrosserie et dans un moulin, le barrage ne pouvait pas être mis à part du bâtiment, c’était l’ensemble qui constituait le « Moulin ». J’ai demandé la confirmation écrite ; réponse du 28.1.2008 que je vous soumets.
« Ainsi que je vous le précisais, le barrage du moulin est bien couvert en garantie « dommages » et « responsabilité civile » puisqu’il est un élément constitutif du moulin sans lequel ce dernier ne peut fonctionner et qu’il répond à la définition contractuelle des « bâtiments qui prévoit notamment les murs, murs de soutènement… tous les aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction ». « En revanche, nous sommes en présence d’un arrêté de catastrophe naturelle du 3 juillet 2007 qui retient les dommages survenus par inondation et coulées de boue et il n’est pas possible en l’espèce de prétendre que l’ouvrage a été endommagé par une inondation, alors même que la vocation de celui-ci est d’être en immersion permanente dans le milieu aquatique. Je ne peux donc que vous confirmer l’absence d’indemnisation au titre de la « garantie « catastrophe naturelle ». Courrier signé du « responsable de l’inspection dommages aux biens » Sur ce dernier point, je fais les plus expresses réserves, car il pourrait y avoir des arguments de défense en développant le fait que le sinistre n’était pas dû à l’eau qui immergeait le barrage mais aux arbres et autres objets charriés par l’eau qui ont formé butoir sur l’ouvrage et ont ouvert la brèche.
Propriétaires de moulins :
Le but de cette rubrique est d’attirer votre attention sur votre responsabilité civile pouvant être relevée sur les accidents survenant sur votre barrage ; accidents qui deviennent de plus en plus fréquents, compte tenu du passage, des promeneurs, baigneurs, pécheurs et canoéistes qui, l’été, envahissent ces lieux enchanteurs dont vous êtes responsables malgré la pose de panneaux tentant, en vain, de dégager votre responsabilité de propriétaire. Aussi, je ne peux que vous inviter à demander à votre assureur, confirmation, par écrit, que le barrage de votre moulin est bien compris dans la garantie « dommages » et « responsabilité civile », afin qu’en cas de sinistre, vous ne soyez pas obligé d’ester en justice pour faire reconnaître vos droits.
Jean MEZURAT – Article paru dans le n°28 du Monde des Moulins – Avril 2009
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