Législation
Conditions d’application des sanctions administratives en vue de prévenir une inondation
L’article L.211-5 du code de l’environnement ne peut conduire l’administration à faire usage de sanctions administratives qu’en cas d’incident ou d’accident ayant créé un “dommage constaté”. Par ailleurs, le respect des règlements locaux et l’exécution de premières mesures d’exécution empêchent l’application des articles L. 215-7 et L.215-15 du code de Lire la suite…