Législation
L’exacte portée de l’Arrêt Ulrich du Conseil d’Etat
Les circonstances, lors des débats pour le vote des lois, peuvent laisser dans le flou certains articles sinon l’esprit même de l’ensemble d’un texte, parfois voté à l’unanimité. Lorsque les Grands Services des Ministères étaient obligés de rédiger avec précision un Exposé des Motifs précédant le texte de loi proposé Lire la suite…



















