Législation
Déclarez vos installations et aménagements hydrauliques non répertoriés
Sur ordonnance du 18 juillet 2005, l’existence des installations et des aménagements hydrauliques quels qu’ils soient, n’ayant pas d’existence légale et créés avant 1992, doit être déclarée avant le 31 décembre 2006 près de l’administration; se renseigner auprès de votre DDAF.Bien évidemment, cela ne concerne pas les installations considérées comme légales (fondées en titre etc.)Après le 1er janvier Lire la suite…



















