Le site des Moulins de France
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De nombreux litiges touchant le monde des moulins ont leur origine dans des actes de vente ou de session trop imprécis.
Que peut-on conseiller aux acheteurs et aussi aux vendeurs qui se devraient de profiter de leur propre expérience pour éviter à leur successeur de se trouver dans une situation parfois impossible. Le moulin forme avec ses ouvrages un tout que l’on se doit de maintenir. Cela comprend:
• le moulin lui même, le bief ou canal d’amenée et le canal de fuite, bien entendu,
• les ouvrages de prise d’eau, de décharge,
• le règlement d’eau s’il en existe.

La jouissance de ces biens peut devenir difficile si les actes de propriétés ne sont pas clairs; il n’est pas toujours évident de faire admettre à un voisin la notion de franc bord qui permet l’entretien d’un canal, surtout si ce canal traverse sa propriété, Cela relève souvent du tribunal.

La jurisprudence reconnaît le droit d’eau, c’est un droit à exploiter l’énergie hydraulique sous quelque forme que ce soit, droit d’eau qui peut être fondé sur titre, fondé en titre ou réglementé. Le droit d’eau n’est pas un droit de propriété.

Ce droit ne se perd pas par le non usage. “ni la circonstance que ces ouvrages n’aient pas été utilisés en tant que tels au cours d’une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d’eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité
de ce droit.” (CE 246929)
“la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer” (cass 90- 14066)
Cependant ce qui est reconnu par la loi et qui est plus ou moins connu par les usagers ne l’est pas forcément par un néophyte ou un voisin de mauvaise foi. Le droit d’usage nécessitant des canaux d’amenée, de décharge et de fuite, il est donc fortement recommandé de veiller à ne pas dissocier ces canaux des parcelles sur lesquelles ils ont été creusés. Ce n’est pas toujours possible, certains canaux d’amenée font plusieurs kilomètres et le foncier coûte
cher.
Il est donc important dans ce cas de faire stipuler dans les actes de vente que l’acheteur bénéficie d’une servitude de passage sur les parcelles traversées pour pouvoir accéder aux ouvrages et les entretenir afin de pouvoir jouir du droit d’usage.
Restent les installations proprement dites: ouvrages de prise d’eau ou de décharge et les élément qui les composent (barrages, déversoirs, vannage). L’acte de vente devrait en établir l’inventaire, en définir la propriété et surtout les servitudes d’accès pour leur entretien. Pour terminer, il serait utile que l’acte de vente fasse référence, lorsqu’il y en a, aux obligations légales de l’usager (le règlement d’eau est à un moulin ce qu’un règlement de copropriété est à un appartement). Il est important que l’acheteur soit conscient lors de son achat des droits dont il bénéficie mais aussi de ses obligations. Tout ceci était en général bien décrit dans les renables anciens, mais il semble que l’habitude s’en soit perdue au fil du temps.

JP Sablé – Article paru dans le Monde des Moulins – N°14 – octobre 2005

Catégories : Législation

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