Quand le Conseil d’État défend les Moulins !
Par une décision du 31 décembre 2019 le Conseil d’Etat a invalidé décision d’un Préfet, mais aussi le jugement du Tribunal Administratif et l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui voulaient consacrer la perte du droit fondé en titre d’un moulin considéré à l’état de ruine. Dans le droit fil Lire la suite
























