Le sort des Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA) hydrauliques existant avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est fixé à l’article L. 214-6 du code de l’environnement (anc. article 10-VII de la loi sur l’eau). Dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 juillet 2005 (infra), l’article L.214-6 prévoyait que “Les Lire la suite…
Sur ordonnance du 18 juillet 2005, l’existence des installations et des aménagements hydrauliques quels qu’ils soient, n’ayant pas d’existence légale et créés avant 1992, doit être déclarée avant le 31 décembre 2006 près de l’administration; se renseigner auprès de votre DDAF.Bien évidemment, cela ne concerne pas les installations considérées comme légales (fondées en titre etc.)Après le 1er janvier Lire la suite…
La discussion de la loi sur l’eau fait rage, les amendements que la Fédération des Moulins de France rédige méticuleusement au côté de ses partenaires ne se substituent pas aux devoirs qui s’imposent pour maintenir le droit d’eau des moulins français :tout au long de la discussion de la loi sur l’eau, un seul argument nous est opposé Lire la suite…
C’est un des problèmes majeurs du XXIème siècle… Etaient présents : Eau et Rivière de Bretagne – Fédération Pêcheurs – CNP – Agence de l’Eau – pour instruire et informer les personnes qui s’étaient déplacées pour entendre le verdict des orateurs et leur poser des questions. Ils étaient presque 16O dans la grande salle respectant un silence attentif.MM Lire la suite…
De nombreux litiges touchant le monde des moulins ont leur origine dans des actes de vente ou de session trop imprécis.Que peut-on conseiller aux acheteurs et aussi aux vendeurs qui se devraient de profiter de leur propre expérience pour éviter à leur successeur de se trouver dans une situation parfois impossible. Le moulin forme avec ses ouvrages Lire la suite…
Circulation des eaux, entretien du canal et passage sur les francs-bords Note sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 23 septembre 2004, “M. Amour c/ M. Lebrusque et a.” A l’origine de cette affaire, se trouve le démembrement des abords du moulin de Melleville, dans le département de l’Eure, par une vente au début des Lire la suite…
Le 3 septembre dernier, monsieur le ministre de l’Écologie avait confié à ses conseillers chargés des problèmes de l’eau et de la réglementation de recevoir une délégation de la FDMF sur la requête du Comité de Liaison des Intérêts Aquatiques, relayée ensuite par Jean MOREAU et notre président Yves RUEL Lire la suite…
Faisons la lumière sur un point obscur qui anime de trop nombreuses discussions entre propriétaires de moulins et l’administration dont certains chefs de services départementaux de police des eaux peu scrupuleux évoquent très souvent à tort ou à des fins dissuasives la loi du 18 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.Cette loi ne concerne que les entreprises hydrauliques Lire la suite…
César François Cassini de Thury (1714- 1784) élabora la carte de France (appelée carte de Cassini) où notamment, sur les cours d’eau, il répertoria toutes les usines fonctionnant à la force motrice de l’eau.Vingt cinq ans plus tard, en 1809, il a été recensé 82 300 moulins à eau et à blé, non compris dans ce Lire la suite…
Chaque année, parfois de façon répétitive, les inondations font la une de l’actualité. Le réchauffement de la planète est souvent mis en cause. En 2003, année caniculaire, il a été avancé que la température de la Mer Méditerranée s’est élevée de quelques dixièmes de degré de plus que d’habitude. L’air venant du sud s’est réchauffé et humidifié à son Lire la suite…
Les faits, une bonne connaissance du droit et des preuves peuvent seuls nous permettre de défendre nos intérêts. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 avril que nous vous livrons ci-dessous est encourageant. Il sanctionne de façon incontestable l’exercice d’activités mettant en cause la tranquillité des riverains et Lire la suite…
L’équipe juridique de la fédération s’est réunie mi-décembre pour mettre en place au printemps 2004 deux actions majeures d’aide à la sauvegarde de nos moulins à eau. Elles seront menées en étroite collaboration avec notre partenaire l’Association des Riverains de France. En effet nos moulins risquent d’être gravement menacés, dans Lire la suite…
VU les réclamations qui s’élèvent de toute part contre les retenues excessives que font arbitrairement les meuniers sur les grains qu’on leur confie pour les faire moudre, CONSIDERANT que l’infidélité, si ordinaire dans cette classe d’hommes, semble s’augmenter avec le prix des blés et les calamités publiques, et s’enhardir par Lire la suite…
Avertissement Cet article n’a pas été écrit pour les propriétaires de moulins qui délèguent l’entretien de leur rivière à des syndicats de rivière mais pour ceux qui viennent d’acheter leur moulin et qui n’ont personne pour les guider dans une spécialité délicate qu’ils vont avoir à découvrir, parfois à leurs Lire la suite…
Décret n°2002-1027 du 1er août 2002 portant classement des cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux en application de l’article L. 432-6 du code de l’environnement, JO du 4 août 2002 Le premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’Écologie et du développement durable,Vu le code du domaine Lire la suite…