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Le 3 septembre dernier, monsieur le ministre de l’Écologie avait confié à ses conseillers chargés des problèmes de l’eau et de la réglementation de recevoir une délégation de la FDMF sur la requête du Comité de Liaison des Intérêts Aquatiques, relayée ensuite par Jean MOREAU et notre président Yves RUEL qui a pris rendez-vous.

Lors du débat il a été admis que les propriétaires d’ouvrages n’étaient pas responsables des désordres que vous constatez tous les jours sur la qualité et la quantité (trop ou trop peu) d’eau qui coule au pieds de nos moulins. Notre rôle dans cet écosystème n’est pas remis en cause, nous avons cependant demandé qu’il soit plus reconnu !

Photo Jean Moreau

En conclusion de l’entretien nous avons décliné trois exigences qui résument à nos yeux l’ensemble du problème :

1-participer à des instances d’étude, de suivi et de préconisations sur les nuisances liées à l’écoulement, toujours plus rapide, des eaux des rivières ainsi que le problème du transfert des sédiments et des boues. Notre présence depuis des siècles en bords de rivière nous autorise, pour le moins, un avis complémentaire à celui porté par les « marqueurs » que sont les poissons migrateurs. M. Croc, conseiller sur l’eau auprès du ministre M. Lepeltier, nous a proposé d’envisager cette concertation lors de la mise en place de la « Directive Cadre Européenne sur l’Eau ». Il convient donc de vous rapprocher des instances de vos bassins pour faire entendre notre voix.

2-Le droit de propriété et de son usage, remis en cause dans le projet de charte des droits fondamentaux de la constitution européenne, fut évoqué. Nous avons demandé, à l’instar de ARF, de supprimer la dernière phrase dans l’article II-17 à savoir : « L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. » L’intérêt général n’est pas l’intérêt public, il y a là un véritable déni du droit de propriété pourtant défini comme « inviolable et sacré » dans l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme. Le ministère nous a promis d’étudier cette requête.

3-Enfin nous avons obtenu la garantie que l’article 1 de la loi 92-3 sur l’eau soit reconduit entièrement et en particulier le dernier paragraphe : « L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. »
Une modification de cette phrase qui « oublierait » la fin, signerait la disparition à terme des moulins au prétexte d’un intérêt général toujours en évolution qui imposerait, progressivement, la suppression les droits d’usage de l’eau.
Concrètement, c’est aux propriétaires d’ouvrages d’être vigilants sur leurs droits et devoirs et de ne pas s’engager, en cas de doute, sans avoir consulté les responsables départementaux des associations.

Yves RUEL et Jean MOREAU

 

Paru dans le Monde des Moulins n°10 d’octobre 2004

Catégories : Législation

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