Loi sur l’autoproduction d’électricité et la production d’électricité
Un article de loi important pour les moulins concernant l’autoconsommation d’électricité… Nouvel article L.214-18-1 : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° Lire la suite


















