Législation
Lois et décrets : décret n° 2002-1027 et arrêté du 1er août 2002
Décret n°2002-1027 du 1er août 2002 portant classement des cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux en application de l’article L. 432-6 du code de l’environnement, JO du 4 août 2002 Le premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’Écologie et du développement durable,Vu le code du domaine Lire la suite…























