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« Article L214-18-1 confirmé par le Conseil Constitutionnel !
Communiqué de la FDMF: Communiqué de la FDMF: « Article L214-18-1 confirmé par le Conseil Constitutionnel ! Le Conseil Constitutionnel rejette la requête en inconstitutionnalité de l’article L214-18-1 de FNE et de la Fédération Nationale des Pêcheurs de France. Cet article exonère les moulins producteurs des obligations formées par l’article L214-17 Lire la suite…