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Communiqué de la FDMF:
Communiqué de la FDMF:
« Article L214-18-1 confirmé par le Conseil Constitutionnel !
Le Conseil Constitutionnel rejette la requête en inconstitutionnalité de l’article L214-18-1 de FNE et de la Fédération Nationale des Pêcheurs de France. Cet article exonère les moulins producteurs des obligations formées par l’article L214-17 du Code de l’Environnement. C’est une excellente nouvelle pour les moulins et une belle récompense pour les efforts déployés par notre Fédération et ses adhérents.
La FDMF et la FFAM avaient saisi notre avocat commun, Maitre Remy, qui a défendu cet article avec grande compétence. »

Catégories : Actualités

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