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Suite à la rencontre de travail entre la FDMF et le MEDDTL (Ministère de l’Environnement, du Développement Durable, des Transports et du Logement), à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité, le 22 novembre 2011, notre Fédération a été sollicitée pour participer au diagnostic de la mise en oeuvre du PARCE.

Deux réunions téléphoniques se sont tenues au mois de décembre 2011, entre le président de la FDMF et les deux inspecteurs missionnés pour établir ce diagnostic. L’objectif était d’établir un programme de consultations et d’échanges et élucider ainsi problématiques et solutions prenant en compte la réalité du terrain. Ces consultations ont permis de préparer et d’organiser la rencontre du 8 février 2012, à Beaulac-Bernos (Gironde).

La commission de travail de la FDMF a communiqué aux inspecteurs en charge de cette mission les problématiques ci-dessous :

1. PROBLÉMATIQUE 1 : Information / Concertation

1.1. Traitement de l’information de l’administration concernée vers les usagers insuffisant.

1.2. Problème de la non-lisibilité du dispositif par les usagers de terrain, du fait de la diversité des structures intervenantes : DDT(M), agence de bassin, syndicats de bassins, SAGE (CLE), EPTB, Conseils Généraux, CDC, Mairies,… Quel niveau territorial ? Quelle hiérarchisation ?

1.3. Problème de l’identifi cation de l’interlocuteur privilégié pour l’usager.

1.4. Articulation entre les différents niveaux des instances peu lisible : CNE/Agences/ Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE)/ SAGE (CLE).

1.5. La structure la plus appropriée semble être le SAGE lorsqu’il existe. Mais problème des SAGE « usines à gaz » de par l’étendue du territoire concerné.

2. PROBLÉMATIQUE 2 : Financement des projets d’aménagements

2.1. Etudes d’impact : solutions différenciées suivant les départements, voire les bassins versants. Participation financière différente demandée aux propriétaires suivant les lieux. Parfois rien n’est demandé.

2.2. Travaux d’aménagements : problème du traitement inégal dans le montage financier et la participation des propriétaires suivant l’intervenant : EPTB, Syndicat de bassin, DDT , Conseil Général.

2.3. Bureaux d’études : pas de clarté quant au choix des bureaux d’études proposés. Appel d’offre ?

2.4. Compétences des bureaux d’études : Qui évalue ?

3. PROBLÉMATIQUE 3 : Approche scientifique divergente non prise en compte

3.1. Exemple des transports solides en rivières.

3.2. Incidence d’une destruction sur l’érosion des berges ?

3.3. Retenue : écosystème aquatique (biodiversité) peu évoqué.

3.4. Intérêt des déversoirs : oxygénation ? diversité des espèces ?

3.5. Risque quant au transport des pollutions ?

3.6. Alimentation des nappes ?

3.7. Approvisionnement en eau et sécheresse ?

3.8. Ralentissement des crues ?

3.9. Problème de la hiérarchisation des paramètres pris en compte dans les études d’impact des ouvrages en tant qu’obstacle.

4. PROBLÉMATIQUE 4 : Outils au service des usagers de la rivière

4.1. De manière générale, le propriétaire est dépourvu lorsqu’il souhaite aménager son site pour répondre aux contraintes nouvelles.

4.2. Les solutions apportées par les bureaux d’études ont un coût disproportionné au vu des travaux possibles.

4.3. Pas d’éventail de solutions du plus coûteux au moins coûtant.

4.4. Nécessité de « guides pratiques » sur les thématiques suivantes, à destination des propriétaires riverains, élus, comités de pilotage, syndicats de bassins.
4.4.1. Aménagement d’une passe à poissons.
4.4.2. Aménagement d’une passe à canoës.
4.4.3. Entretien, réfection d’un seuil, chaussée.
4.4.4. Entretien des berges.
4.4.5. Maniements des vannes et des pelles.

4.5. Nécessité d’une banque de solutions réalisées ou proposées suivant les particularités des sites.

4.6. Une liste des bureaux d’études et entreprises compétentes, par régions, territoires, pourrait s’avérer judicieuse.

5. PROBLÉMATIQUE 5 : Le potentiel hydro-électrique des moulins

5.1. Déséquilibre entre l’approche environnementale de la restauration de la continuité écologique et l’approche du développement des énergies renouvelables dans le discours des intervenants offi ciels (DDT/agences,…)

5.2. Non évaluation sérieuse du potentiel par de nombreux SAGE.

5.3. Un potentiel négligé.

5.4. Attitude circonspecte et peu encourageante de l’administration (DDT, Agences, syndicats de bassin,…)

5.5. Pas de mise en perspective de l’évolution des technologies permettant d’envisager des turbines de nouvelle génération adaptées à la pico-hydroélectricité et prenant en compte les contraintes environnementales.

5.6. Pas d’aide financière à titre d’expérimentation.

5.7. Pas d’aide à la création d’une filière.

5.8. Non prise en compte de l’évolution des technologies (turbines) à plus de 15 ans.

5.9. En conclusion : pas de politique volontariste en faveur de la protection d’un patrimoine, le développement des énergies renouvelables tout en tenant compte des contraintes environnementales.

5.10. Le nouveau classement des cours d’eau signe l’arrêt de tout développement possible de la pico-électricité des moulins.

6. Juridique : tracasseries administratives constatées autour de la reconnaissance du Fondé en Titre

Les échanges au cours de ces rencontres nous ont paru constructifs mais nous constatons un décalage entre le discours au niveau du ministère et les propos ou actions constatés par les usagers, sur le terrain, suivant les départements.

Christian Péron, Secrétaire FDMF

Paru dans le Monde des Moulins n°40 d’avril 2012

Catégories : Environnement

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