Dispense de détention d’un contingent

Le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 est mis en application et actualise le code rural. L’arrêté du 12 juin 2009 le complète en précisant les modalités pour la tenue de la comptabilité matière obligatoire.
A compter du 1er avril 2009, notre établissement tutélaire est : FranceAgrimer, établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Son adresse est le n°12 rue Henri Rol-Tanguy / TSA20002 / 9355 Montreuil-sous-Bois Cedex. Le chef du service entreprises et marchés dont nous dépendons est madame Claire LEGRAIN.

Le téléphone 01 73 30 30 00
Le site internet : www. franceagrimer.fr

Roulier, son attelage et son chien au début du XXeme siècle.

Bref résumé :

• Sont dispensés de la détention d’un contingent les moulins dotés d’une capacité d’écrasement inférieur à un seuil fixé à 350 quintaux de blé annuel.
• Obligation de déclaration préalable d’exploitation et enregistrement un mois avant le début de l’exploitation auprès du responsable du secteur territorial de FranceAgrimer que vous trouverez à la Direction Régionale de l’Alimentation et de l’Agriculture et de la Forêt.
• Vos organismes de contrôle seront les Douanes et Droits Indirects (DGDDI), ou tout autre contrôleur agréé à cet effet (exemple la Répression des Fraudes, ou la Gendarmerie).
• Obligation de produire la déclaration de son activité d’écrasement (Etat 8) une fois par an.
• Les moulins déjà en activité avant le 20 mars 2009 avaient l’obligation de se faire connaitre avant le 25 juin 2009.
• Obligation de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la meunerie (en matière sanitaire, technique, fiscale, sociale…).
• Obligation de tenue d’une comptabilité matière réglementaire et à jour.
• Sanctions : amende de 750 euros et /ou une pénalité éventuelle, versée à FranceAgrimer.

Pour adoucir cette information voici la photographie d’un chargement de farine sortant du moulin de la Pauze en 1904, farine bien sûr obtenue hors contingent puisqu’il n’existait pas encore !

Alain Mazeau – Article paru dans le Monde des Moulins – N°31 – janvier 2010