Le site des Moulins de France
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Le Contexte

Depuis plusieurs années, l’évolution de la réglementation a créé un environnement plus contraignant pour les moulins à eau.

L’objectif européen partagé pour améliorer la qualité de l’eau (rappel)
La Directive Cadre sur l’Eau de 2000 fixe des objectifs pour l’atteinte d’un bon état écologique des masses d’eau. L’état écologique d’un cours d’eau est classé selon différents états : mauvais, médiocre, moyen, bon, très bon. Il est défini par des critères biologiques, physico-chimiques, hydromorphologiques. La mention “très bon état” est attribuée dans le cas où tous les critères correspondent au “très bon état” Si les conditions hydromorphologiques ne correspondent pas au “très bon état”, la catégorie retenue est seulement le bon état.

La restauration de la continuité écologique, oui mais…
La continuité écologique des cours d’eau se définit par la circulation et la reproduction des espèces biologiques, par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. Elle est l’un des éléments pour l’atteinte du très bon état écologique des cours d’eau.
La FDMF propose que la restauration de continuité écologique pour les ouvrages hydrauliques soit mise en oeuvre avec prudence, c’est-à-dire avec une étude d’impact qui devra tenir compte :

  • de la préservation de la biodiversité
  • du rapport coût/avantages de la solution retenue
  • des dommages éventuels aux constructions
  • du risque de destruction irrévocable de sites archéologiques
  • du risque de perte de témoignages historiques de techniques industrielles
  • du maintien des usages en cours.

Une réglementation contraignante, relayée sur le terrain par une administration zélée
L’article 214-17 du code de l’environnement prévoit l’établissement d’une liste des cours d’eau (appelée “liste 2”) dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou l’exploitant. Ces obligations s’appliquent à l’issue d’un délai de 5 ans après la publication de l’arrêté préfectoral.
Les arrêtés préfectoraux de classement ont été pris pour tous les bassins. Chacun d’eux détaille en annexe la liste des cours d’eau concernés et les espèces cibles retenues. Ils sont aisément consultables sur internet.

Le propriétaire peut :

  • contester le fait que l’ouvrage constitue un obstacle à la continuité écologique : il faut en apporter la preuve, le contentieux peut prendre une dimension judiciaire, au tribunal administratif
  • présenter un projet technique, avec les échéances de réalisation, qui permettra d’assurer la continuité écologique
  • renoncer à l’usage de la force hydraulique en assurant la continuité écologique par l’arasement de l’ouvrage ou l’ouverture permanente d’une vanne de décharge.

Le financement des travaux est à la charge du propriétaire. Il s’agit, en principe, d’un ouvrage privé. Des subventions peuvent être obtenues auprès de l’Agence de l’Eau, variable selon les bassins, des syndicats de rivière et des collectivités locales.

La FDMF sur tous les fronts pour faire bouger les lignes

La stratégie de la FDMF est d’explorer en permanence les voies du dialogue. L’opposition systématique est inopérante et contre-productive. Le dialogue n’est pas non plus synonyme de compromission. Il s’agit de développer des argumentations crédibles, construites sur des faits objectifs. La recherche des conciliations possibles participe de cette stratégie.

Actuellement, nous sommes engagés dans plusieurs opérations pour affirmer les positions de notre fédération et obtenir une évolution favorable à la préservation des usages et du patrimoine que représentent les moulins.

Le moratoire
La FDMF a été la première fédération à s’inscrire dans la démarche collective proposée par l’Observatoire de la Continuité Écologique (OCE). Nous remercions tous les adhérents qui ont sollicité élus, personnalités, institutions pour signer cette demande de moratoire. Nous oeuvrons au sein de ce collectif pour que cette demande soit prise en compte.

L’élaboration et la signature de la Charte
À la suite du premier rapport du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable), la Direction de l’Eau et de la Biodiversité a proposé aux fédérations de moulins, et à d’autres acteurs de la rivière, d’élaborer une Charte fixant de grands objectifs à partager. Dès le départ, elle a été conçue comme non prescriptive, ni règlementaire. À ce stade, nous aurions pu faire le choix de ne pas participer. Fidèles à notre volonté d’utiliser toutes les voies de dialogue possibles, nous y avons contribué en faisant évoluer le texte pour limiter le plus possible d’éventuels effets négatifs. La lecture attentive du texte montre que des notions importantes ont pu être prises en compte : introduction de la notion de patrimoine, mise en évidence “qu’aucune solution n’est définie à l’avance et par principe”, que la restauration de la continuité écologique n’est pas l’enjeu majeur mais “un des enjeux pour l’atteinte du bon état des eaux”, que “les solutions recherchées doivent tenir compte de l’ensemble des différents
usages”, etc. Cet ensemble de principes peut être utilisé comme référence pour des interventions sur le terrain. Cependant, la signature de ce texte ne signifie nullement une compromission avec l’administration comme certains l’évoquent. Nous savons bien que ce texte n’est pas la panacée pour faire évoluer les pratiques dans la restauration de la continuité écologique. Il doit être nécessairement complété, comme nous l’avons demandé au Ministère (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie), par les résultats des chantiers actuellement mis en route. À ce jour, les conditions n’étant pas réunies pour le Ministère, la signature de la Charte est reportée.

Moulin des Desniers, Auvergne – Cliché M. Yot

La Mission d’expertise avec l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques)
Dès janvier 2015, nous avons travaillé à la mise en oeuvre d’une mission d’expertise et de concertation visant à analyser des situations de blocage sur une dizaine de sites que nous avons proposés, parmi nos adhérents. Le cahier des charges prend en compte de manière innovante des éléments souvent ignorés dans les études classiques. Cette initiative a inspiré la nouvelle mission du CGEDD.

La nouvelle mission du CGEDD
Nous nous en félicitons et participerons activement à cette consultation. Cependant, nous serons vigilants sur les suites qui lui seront données, car à ce jour, sur les nombreuses préconisations proposées par le premier rapport, peu ont été honorées.

Le groupe de travail Patrimoine et Continuité écologique
Ce groupe de travail, que nous réclamions depuis longtemps dans nos courriers à Madame la Ministre de la Culture, est enfin opérationnel. Nous ne manquerons pas de vous informer des avancées que nous espérons. Une première réunion s’est tenue le 7 mars 2016 dans les locaux du Ministère de la Culture et de la Communication (voir encart en fin d’article).

Le travail parlementaire
Nous remercions à nouveau celles et ceux qui parmi vous ont sollicité sénateurs et députés afin qu’ils déposent des questions écrites au gouvernement et soutiennent des amendements plus favorables aux moulins. Nous veillerons à ce que toute évolution législative soit suivie de textes d’application, et que ceux-ci respectent bien l’esprit de la loi.


Réunion du groupe de travail “Moulins et continuité écologique” du 7 mars 2016

En présence des représentants de la Direction du Patrimoine (Ministère de la Culture), du Bureau des Milieux Aquatiques (Ministère de l’Environnement), de l’ONEMA et des deux fédérations de moulins, la réunion a porté sur les points suivants :

  • Calendrier parlementaire : amendements déposés en suspens de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
  • La prise en compte du patrimoine moulin pour ceux qui sont classés ou inscrits à l’Inventaire des Monuments Historiques ne pose pas, en principe, de problème dans le cas des aménagements.
  • La majorité des moulins n’étant ni classés ni inscrits, la question de la valeur patrimoniale et sa prise en compte dans les études d’aménagements demeure. À ce jour, aucun texte ne définit cette valeur.
  • Constat d’un accord des deux ministères sur le fait que les textes réglementaires actuels ne permettent pas cette prise en compte.
  • Constat que les politiques financières des agences de l’eau et des collectivités sont incohérentes et handicapantes pour les travaux d’aménagement.

Suites envisagées :
Sur la base des propositions de la FDMF, des pistes d’amélioration vont être travaillées :

  • Études de cas sur des réussites et des blocages
  • Définition des critères permettant l’identification de la valeur patrimoniale des moulins non classés
  • Sollicitation des services de l’Inventaire des DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
  • Projet de texte réglementaire pour prendre en compte cette dimension patrimoniale
  • Introduction dans les textes des SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), de la prise en compte de cette dimension
  • Problématiques financières à travailler
  • Prise en compte des résultats de la 2e mission du CGEDD

 

Le Conseil d’Administration de la FDMF
Le 7 mars 2016

Article paru dans le Monde des Moulins n°56 d’avril 2016

Catégories : Législation

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