Le site des Moulins de France
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La concertation pour le classement des cours d’eau au titre de l’article 214-17 du code de l’environnement est effective depuis le mois de juillet 2010. La majorité des riverains, pas toujours informés, est extrêmement surprise, voire choquée par la précipitation que semble revêtir ce dispositif de concertation.
Les propriétaires de moulins hydrauliques et les adhérents des associations ont de quoi s’inquiéter pour l’avenir même des moulins.
A ce jour, en septembre, à la lueur de ce que nous rapportent les participants à ces réunions, nous sommes en mesure de constater plusieurs disfonctionnements préjudiciables au bon déroulement d’une concertation sur un problème aussi important.
Premier constat : les réunions initiées durant la période estivale ont été peu suivies.
Les délais de réponses demandées sont extrêmement courts et ne permettent pas une analyse sérieuse des propositions pouvant amener des contre-propositions.
Les avant-projets de listes de cours d’eau proposés au classement ne sont pas toujours accompagnés d’argumentaires. Ces propositions manquent de données scientifiques, reposent sur des dires d’experts manquant de précision, les arguments avancés ne sont pas toujours pertinents et même parfois erronés.
Vouloir réviser un classement établi depuis plus d’un siècle en quelques semaines laisse pour le moins perplexe…

La Sèvre Nantaise à Cugand (86) au Moulin foulon de Cugand (86). Photo Charpentier

Position de la FDMF : pas d’attentisme et des actions concertées depuis le mois de juin

1. Dès le mois de juin, toutes nos associations ont reçu la « Lettre de la FDMF n°5 » spécial Grenelle(s) de l’Environnement. Nous donnions des indications et des conseils pour inciter à participer aux réunions de concertation sur le classement mais aussi à celles sur les Contrats de Restauration et d’Entretien (CRE).
Nous avons parallèlement envoyé un courrier officiel aux 6 Agences de l’eau (Adour-Garonne, Artois Picardie, Loire Bretagne, Rhin Meuse, Rhône Méditerranée et Corse, Seine Normandie) pour demander à être informés des dispositifs de concertation mis en place. Ces établissements publics administratifs, sous la tutelle du ministère de l’environnement et du ministère chargé des finances, disposent d’informations qui ne nous étaient pas transmises. Désormais, leurs réponses nous indiquent que notre Fédération est prise en considération et notre courrier a été transmis aux préfets coordonnateurs (un préfet par Agence de Bassin). Nous recevons depuis août des indications sur les dates et lieux des réunions départementales où nous sommes invités. Sans cette information, rien n’est possible.

2. Sur ce dossier, nous sommes en relation permanente avec le Syndicat France Hydro-Electricité. Nous échangeons les informations sur les différentes réunions qui se tiennent. Les adhérents des deux structures peuvent défendre les arguments préconisés. Les documents publiés par France Hydro-Electricité et mis à notre disposition sont d’une grande rigueur et
fort précieux pour préparer ces réunions.

3. A la demande de notre Conseil d’Administration nous avons transmis un courrier à l’Association Des Riverains de France, en septembre, pour solliciter une réunion urgente du Comité de Liaison des Intérêts Aquatiques (CLIA) pour faire suite à la réunion qui s’est tenue à Paris en janvier 2010. Nous sommes convaincus qu’une action commune serait déterminante
pour défendre nos points de vue et argumenter avec force sur ce dossier de révision du Classement.

4. Nous proposons à nos adhérents de demander en priorité aux préfets départementaux que le calendrier de ce dispositif de concertation soit révisé et laisse ainsi plus de temps à la réflexion.

5. La FDMF va envoyer un courrier en ce sens aux 6 préfets coordonnateurs pour indiquer qu’une concertation à laquelle nous souscrivons, ne peut se faire sereinement avec un calendrier aussi serré. Chacun ressent une précipitation que l’on n’ose interpréter comme l’expression d’un désir de passage en force.

6. Nous avons rencontré le sénateur Bailly, du Jura, qui a déposé une question écrite (texte en fin d’article) au ministre au sujet de l’inquiétude des riverains et en particulier des propriétaires de moulins hydrauliques. Il nous autorise à utiliser ce texte et à le proposer à tous les sénateurs et députés que nous pourrions contacter. Que chacun dans les départements la propose donc à ses Parlementaires. Un grand nombre de questions écrites sur ce sujet retiendrait l’attention du ministre.

7. Nous organisons les « Deuxièmes Rencontres Juridiques de la FDMF », les 22 et 23 octobre 2010 pour informer et former. Les intervenants de tous horizons seront à l’image de notre Fédération qui prône l’ouverture et le rassemblement.

L’Helpe mineure à Maroilles (59). Photo Charpentier

Nous sommes confrontés à une période difficile. Nous savons que dans les départements, chacun participe, intervient et défend le point de vue des usagers. N’hésitez pas à vous regrouper avec d’autres associations ou syndicats. Au niveau national, nous avons à relayer et coordonner ces actions.

Je regrette pour ma part que les propositions de la FDMF pour un partenariat, une concertation, des actions communes avec tous les acteurs de la rivière ne trouvent pas écho au niveau national. C’est pourtant une demande forte des acteurs de terrain. Il est difficile de travailler à plusieurs mais l’intérêt commun qui nous pousse avec passion à défendre l’avenir des moulins nous y oblige.

Alain Eyquem, président de la FDMF


Sauvegarde des moulins et barrages

13ème législature : Question écrite n° 14157 de M. Gérard Bailly (Jura)
publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 – page 1668

« M. Gérard Bailly appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la sauvegarde des barrages et moulins sur les rivières de France. En effet, une différence d’appréciation existe entre ceux qui sont partisans d’un effacement maximum des petits barrages pour « redonner la liberté aux poissons et sédiments » (c’est aussi l’esprit de la directive cadre européenne du 23 octobre 2000 sur l’eau qui prône la continuité écologique des cours d’eau) et ceux qui, non seulement souhaitent conserver les barrages existants afin de maintenir notre potentiel hydroélectrique et lutter contre l’effet de serre, mais affirment que les barrages ont un rôle très important : retenir et réguler les eaux, atténuation des fortes crues, réserve d’eau pour irrigation, maintien des prairies humides, remplissage des nappes d’accompagnement et phréatiques, dilution des eaux usées, maintien en vie de la faune et de la flore…
Il apparaît qu’il y aurait plus d’avantages à sauvegarder les barrages qu’à les supprimer.
Il aimerait avoir son sentiment à ce sujet, étant entendu que les propriétaires de barrages et moulins sont très inquiets pour l’avenir et aimeraient connaître avec précision les intentions du Gouvernement. »
En attente de réponse du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Paru dans le Monde des Moulins n°34 d’octobre 2010

Catégories : Législation

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