Les statuts de la Fédération Des Moulins de France

Lors de son assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Montauban le 19 octobre 2007, l’assemblée a voté une modification des statuts.
Cette modification a été enregistrée à la Sous-Préfecture de Meaux.

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Statuts de la Fédération Des Moulins de France (FDMF)
Modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire le 19 octobre 2007 à Montauban (Tarn et Garonne)

Article 1 – CHAMP DE COMPÉTENCE

L’association dite Fédération Des Moulins de France (FDMF) fédère des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des Collectivités, des Organismes Publics, un Collège composé de Membres Individuels (CMI).

L’objet principal de la Fédération est : l’étude, la sauvegarde, la restauration, la valorisation, la pérennité des moulins à vent, à eau, à sang, à manège, des éoliennes et tout bien meuble et immeuble lié à leurs activités.
La Fédération Des Moulins de France (FDMF) est elle-même régie par la loi du 1er juillet 1901. Sa durée est illimitée.

Article 2 – OBJET

La Fédération Des Moulins de France a pour objet de :

• constituer un réseau de compétences, de savoir-faire et de conseillers pour étudier, réhabiliter, faire connaître, animer le patrimoine moulins.
• accompagner et aider les associations de sauvegarde de moulins et les propriétaires publics ou privés dans leur projet de rénovation et d’animation
• intervenir auprès des pouvoirs publics, ministères chargés de la Culture, de l’Environnement, du Tourisme, de l’Equipement, de l’Industrie et de l’Agriculture pour apporter les connaissances et savoir-faire qu’offre le réseau associatif dans des projets d’intérêts patrimoniaux et chaque fois que le patrimoine moulin sera concerné et devra être protégé, remis en état de fonctionnement et animé.
• réaliser ou faire réaliser des recherches autour des moulins
• collecter des mécanismes et objets dans le but de les réinstaller dans un site dépourvu ou de constituer un musée
• constituer un fonds documentaire sur les moulins
• sauvegarder les savoir-faire, organiser des stages de formation en France ou à l’étranger.
• publier des ouvrages
• encourager la publication et faire la promotion de tout ouvrage concernant les moulins.
• faire la promotion de denrées produites par les moulins
• assurer la représentation de la Fédération dans toutes les instances nationales et internationales en rapport avec son objet
• organiser des actions de communication autour du patrimoine moulin en direction du public : Journée Nationale des Moulins, rencontres, conférences, expositions, mallettes pédagogiques , voyages d’études en France ou à l’étranger, prix, récompenses, et concours.
• susciter la création d’associations locales et départementales.
• susciter la création d’une Fédération Européenne de sauvegarde des Moulins
• mener toute action qui permettra la sauvegarde des moulins et du patrimoine qu’ils constituent, en contribuant au développement durable, dans l’intérêt général, avec des retombées touristiques et économiques. Le but et l’objet de la Fédération est aussi de favoriser la vie et le développement des moulins à vent, à eau, à sang, à manège, des éoliennes et tout bien meuble et immeuble lié à leurs activités. Pour ce faire, la Fédération prend toutes les mesures nécessaires pour acquérir les connaissances juridiques et fiscales pouvant protéger la vie et la pérennité des moulins. La Fédération peut demander le concours de toutes personnes, professions ou associations et faire profiter des connaissances acquises à toute la communauté du territoire national par le canal de la Revue “ Le Monde des Moulins ”. Cette démarche s’inscrit dans la protection du patrimoine européen notamment par le maintien des chutes d’eau qui constituent des réserves d’eau et des foyers d’oxygénation de l’eau favorable à la faune et la flore aquatiques et des sources d’énergie renouvelable. »

Article 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Fédération Des Moulins de France est fixé à la mairie de La Ferté-Sous-Jouarre 77260 LAFERTE-SOUS-JOUARRE
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – COMPOSITION

La Fédération Des Moulins de France regroupe :

• un Collège des Membres Individuels (CMI),
• des Associations de Sauvegarde de Moulins,
• des Collectivités Territoriales et des Organismes Publics
• des membres d’honneur, des membres bienfaiteurs.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration de la Fédération Des Moulins de France aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération.
Ce titre confère, aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle, mais il ne lui donne pas droit aux votes tant en Conseil d’Administration qu’en Assemblée Générale.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné aux personnes qui font des dons à la Fédération Des Moulins de France (matériel ou numéraire). Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale. Les membres bienfaiteurs n’ont pas droit aux votes tant en Conseil d’Administration qu’en Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration peut s’entourer de spécialistes, compétents dans un domaine particulier, qui ont le titre de Conseillers Techniques (CT). Ils participent aux réunions du Conseil et n’ont pas le droit de vote. Ils ne sont ni soumis à élection ni à renouvellement. Ils sont nommés par le Conseil pour une durée illimitée et peuvent représenter la FDMF dans le cadre de missions préalablement définies. Dans tous les cas ils s’engageront à respecter les Statuts, le Règlement Intérieur et leur appartenance à la Fédération Des Moulins de France

Article 5 – ADHÉSION

1- Des Associations
Toutes les Associations qui désirent adhérer à la Fédération Des Moulins de France doivent adresser une demande écrite au (à la) président (e) de la Fédération accompagnée des documents suivants :

• photocopie des Statuts de ladite Association
• photocopie du récépissé de la déclaration à la Sous-préfecture ou à la Préfecture et de la page d’insertion au Journal Officiel
• composition du Conseil d’Administration
• chèque d’adhésion

Les Associations s’engagent à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur de la Fédération Des Moulins de France dès qu’elles sont adhérentes à la Fédération.
Elles s’engagent à respecter la politique engagée et votée en Assemblée Générale
Elles s’engagent à ne pas commettre d’actes, par l’intermédiaire des membres qui la composent et des salariés qu’elles emploient, de nature à porter atteinte à la réputation ou à l’action de la Fédération.
Elles s’acquittent de leur cotisation annuelle selon les règles établies dans le Règlement Intérieur.

2- membres individuels
Les demandes d’adhésion des Membres Individuels sont adressées au (à la)délégué(e) du Collège des Membres Individuels.
Les Individuels s’engagent à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur et à ne pas commettre d’acte de nature à porter atteinte à la réputation ou à l’action de la Fédération.
Ils s’acquittent de leur cotisation annuelle.
Le montant des cotisations annuelles des Associations, des Collectivités Territoriales; des Organismes Publics, des Sociétés, des Membres Individuels est fixé par l’Assemblée Générale de la Fédération.

Article 6 – REPRÉSENTATION DES ASSOCIATIONS ADHÉRENTES A LA FÉDÉRATION

Les Associations qui composent la Fédération sont naturellement représentées par leur Président(e), Les Associations désirant présenter un(e) candidat(e) autre que le (la) Président(e), à l’élection au Conseil d’Administration doivent désigner un(e) délégué(e).
Le (la) délégué(e) doit appartenir au Conseil d’Administration de l’Association et être dûment mandaté(e) par celleci.
Un extrait de compte-rendu de la réunion de bureau ou du Conseil d’Administration, signé par deux Conseillers sera fournie en même temps que la lettre de candidature.
Chaque Association ne peut présenter qu’un(e) seul(e) représentant(e) à l’élection au Conseil d’Administration.
Le (la) candidat(e) doit être majeur(e) et jouir de ses droits civiques.
Il (elle) ne doit pas être frappé(e) ou avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des crimes ou délits. Il (elle) ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

Article 7 – REPRÉSENTATION DES MEMBRES INDIVIDUELS A LA FÉDÉRATION

Le Conseil d’Administration désigne, parmi les Membres Individuels adhérents, le représentant du Collège des Membres Individuels. Ce représentant siège au Conseil d’Administration avec droit de vote.

Article 8 – DROIT DE VOTE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les Associations à jour de leur cotisation peuvent voter en Assemblée Générale, par l’intermédiaire de leur président(e) ou d’un(e) délégué(e) mandaté(e).
Le (la) représentant(e) des Membres Individuels vote pour le Collège des Membres Individuels

Article 9 – DÉMISSION. EXCLUSION

La qualité de membre se perd : pour une association ou son administrateur(trice) élu(ue) au Conseil de la Fédération :
1) par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses Statuts
La démission d’une Association doit être portée à la connaissance du(de la) président(e) de la Fédération par lettre recommandée signée par au moins deux administrateurs de l’Association.
2) par la radiation prononcée, pour motifs graves, le (la) président (e) de l’Association ou son (sa) délégué(e) ayant été invité(e) par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications.
3) pour dissolution de l’Association
L’association et son(sa) délégué(e) sont radié(e)s de facto, dès lors que l’Association est dissoute.
4) pour non paiement de la cotisation.
5) pour dissimulation au Conseil de la Fédération de la commission d’un crime ou d’un délit d’un membre du conseil
Une Association doit informer la Fédération de la démission de son(sa) délégué(e) ou de l’exclusion de son(sa) délégué(e) ou de la perte de sa délégation pour toute autre raison. L’Association peut alors pourvoir provisoirement au remplacement par un(e) autre délégué(e) mandaté(e). Les pouvoirs de ce(cette) remplaçant(e) prendront fin au moment où devait normalement expirer le mandat du(de la) délégué(e) remplacé(e).
Le Conseil d’Administration examine chaque cas et décide de la radiation de l’Association ou de la radiation de son élu(e) ou de son(sa) représentant(e).
Les membres élus au Conseil d’Administration peuvent être également révoqués pour les mêmes motifs graves ci-dessus énumérés.

Article 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Elle se réunit une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration ou sur la demande au moins du quart des adhérents; dans ce cas, les convocations à l’Assemblée Générale doivent être adressées par le Conseil d’Administration dans les 30 jours du dépôt de la demande écrite, l’Assemblée doit alors se tenir dans les 15 jours suivant l’envoi desdites convocations.
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous(toutes) les Présidents(es) des Associations adhérentes ou un(e) délégué(e) (ou un(e) remplaçant(e) dûment mandaté(e)) et les membres individuels adhérents à la Fédération, ainsi que les invités.
Elle élit un (une) secrétaire de séance et deux scrutateurs vérificateurs des pouvoirs.
Prennent part aux votes les présidents des Associations ou les délégué(e)s des Associations à jour de leur cotisation pour l’année concernée et le (la) délégué(e) du Collège des Membres Individuels.
L’Assemblée peut délibérer valablement si les Associations et le Collège, présents ou représentés, constituent au moins un tiers total des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de voix représentées.
Les membres adhérents peuvent proposer le vote à main levée, mais si un seul membre adhérent demande le vote à bulletin secret, celui-ci devient obligatoire.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil. Ne devront être traitées lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour prévu sur la convocation.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, vote le montant des diverses cotisations annuelles pour les différentes catégories d’adhérents, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil.
Il est tenu un procès-verbal de séance signé par le(la) président et le(la) secrétaire. La copie du procès verbal est adressée à toutes les Associations adhérentes.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’Assemblée.
Les agents rétribués par la Fédération n’ont pas droit de vote.
Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs n’ont pas droit de vote.
La convocation à l’Assemblée Générale doit être adressée aux membres adhérents au moins un mois avant la réunion.
La convocation doit comporter :
1) l’ordre du jour,
2) le compte de résultat et le bilan de l’exercice échu,
3) le budget prévisionnel,
4) la liste des administrateurs(administratrices) sortant(e)s ou démissionnaires,
5) la liste des administrateurs(administratrices) qui se représentent et celle des nouveaux(nouvelles) candidat(e)s,
6) un formulaire de pouvoir,
Le rapport moral et le rapport d’activité peuvent être joints à la convocation
L’Assemblée Générale est présidée par le (la) président(e) de la Fédération
Le rapport d’activité est présenté par le(la) secrétaire général(e) de la Fédération.
Le rapport moral est présenté par le(la) président(e) de la Fédération
Le rapport financier est présenté par le(la) trésorier (e) de la Fédération
Les comptes tenus par le(la) trésorier(e) sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs(vérificatrices) aux comptes.
Ceux-ci(celles-ci) sont élu(e)s pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils(elles) sont rééligibles.
Les deux vérificateurs (vérificatrices) aux comptes ne doivent pas faire partie du Conseil d’Administration.
Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérifications
Le vote pour le renouvellement des administrateurs se fait à bulletin secret.

Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de six membres et au mieux de 15 membres élus par l’Assemblée Générale à bulletin secret pour 3 ans, et rééligibles.
Est éligible au Conseil d’administration de la FDMF tout conseiller d’administration présenté officiellement par une Association adhérente. Il(elle) doit-être âgé(e) de 18 ans au moins au jour de l’élection. Sa candidature est présentée par courrier signé par deux Conseillers d’Administration de ladite Association. Les candidatures doivent parvenir deux mois avant l’Assemblée Générale de la FDMF.
L’appel de candidature est fait auprès des Associations courant décembre de chaque année pour leur permettre de prévoir leur candidat(e) pour l’Assemblée Générale qui a lieu en avril ou mai de l’année suivante.
Le Conseil est renouvelable par 1/3 chaque année, l’ordre de sortie des premiers membres est toujours déterminé par tirage au sort. Les administrateurs(administratrices) sortant(e)s sont rééligibles.
Pour être élu(e), chaque candidat(e), doit réunir la majorité absolue.
A la suite de chaque renouvellement du Conseil, le nouveau Conseil procède à l’élection d’un bureau, à bulletin secret, composé au moins d’un minimum de 5 conseillers élus individuellement : 1 président(e), 2 vice-président(e)s (minimum), 1 trésorier(trésorière), 1 trésorier(trésorière) adjoint(e) (facultatif), 1 secrétaire général(e), 1 secrétaire adjoint(e) (facultatif). Chaque administrateur(administratrice) doit faire l’objet d’un vote séparé. Le bureau ne peut pas faire l’objet d’un vote par liste.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande d’un quart de ses membres.
Le Conseil peut délibérer valablement si le tiers des administrateurs est présent.
En cas de force majeure, un administrateur élu peut être remplacé par un autre conseiller d’administration, délégué exceptionnellement par le président de l’Association concernée. Ce remplaçant vote en lieu et place de l’administrateur indisponible.
Les décisions peuvent être prises à main levée, mais le vote à bulletin secret devient obligatoire si un seul administrateur le demande.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Chaque administrateur dispose d’une voix.
Il n’y a pas de vote par procuration en séance de Conseil d’Administration. Les décisions sont prises si elles obtiennent la majorité absolue des voix des présents.

Article 12 – RÔLE DU PRÉSIDENT

Le (la) président(e), au nom du Conseil, est chargé(e) de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Le (la) président(e) représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile.
Il (elle) ordonne les opérations financières décidées par le Conseil. Il (elle) peut donner délégation dans des conditions fixées dans le Règlement Intérieur.
En cas de représentation en justice, le (la) président(e) ne peut-être remplacé(e) que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale du Conseil d’Administration.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Article 13 – RÉMUNÉRATION, REMBOURSEMENT

La fonction de membre du Conseil n’ouvre droit à aucune rémunération. Les membres pourront toutefois obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses engagées pour la Fédération selon les modalités figurant dans le Règlement Intérieur.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacements ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 14 – RESSOURCES DE LA FÉDÉRATION

Les ressources de la Fédération se composent :

• des cotisations annuelles des Associations affiliées, des Membres Individuels, des Collectivités Territoriales, et des Organismes Publics
• des subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales, du Conseil de l’Europe,
• du mécénat,
• des rétributions pour services rendus,
• des revenus des biens mobiliers, immobiliers et des valeurs,
• de l’apport des membres,
• du produit des ventes occasionnelles ou non (publications, objets…),
• des manifestations de soutien et actions de bienfaisance.
• toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur

Article 15 – PATRIMOINE DE LA FÉDÉRATION

Sous réserve de l’accord de l’Assemblée Générale, la Fédération pourra faire l’acquisition d’immeubles, s’ils sont strictement nécessaires à l’accomplissement du but associatif et s’ils font l’objet de la déclaration à la Préfecture (article 3-4e du décret du 16 août 1901).
La Fédération s’interdit expressément et à peine de nullité de consentir l’aliénation au profit de toute personne, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des objets compris dans ses collections ou constituant des accessoires de ses collections (vitrines, socles, cadre, fichiers, inventaires, exposition et tout ce qui la compose…). Toutefois, il pourra être dérogé à la présente interdiction par décision motivée du Conseil ayant reçu approbation écrite du Directeur des Musées de France ou de son représentant. La présente interdiction est considérée comme intangible et ne pourra jamais être rapportée par l’Assemblée Générale même statuant à l’unanimité à moins d’un accord préalable du Directeur des Musées de France ou de son représentant.
Toute aliénation de biens immobiliers ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres du conseil.
Il sera dressé un inventaire du matériel constituant le patrimoine muséographique de la Fédération, ainsi que la liste des acquisitions annuelles. De même, il sera dressé la liste de la bibliothèque et de ses acquisitions annuelles.

Article 16 – MODIFICATIONS DES STATUTS

Les Statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire spécialement organisée à cet effet sur proposition du Conseil ou sur la proposition du dixième des associations dont se compose la Fédération représentant au moins le dixième des voix. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Cette Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée au moins de la moitié plus un des membres, présents ou représentés et constituant au moins la moitié des voix plus une.
Si cette proportion n’est pas atteinte l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois elle peut délibérer quel que soit le nombre des voix représentées.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix représentées.

Article 17 – DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit être composée au moins des deux tiers des Associations.
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes.
La dissolution ne peut avoir d’effet rétroactif.
La dissolution de la Fédération entraîne sa liquidation dans les conditions prévues à l’article 18.

Article 18 – ATTRIBUTION DE L’ACTIF

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un avocat ou un commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fédération.

Article 19 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un Règlement Intérieur doit être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Fédération.

Article 20 – FORMALITÉS

Le (la) président(e), au nom du Conseil d’Administration est chargé(e) de remplir toutes les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 au cours de l’existence de la Fédération. Le (la) président(e) veillera à la tenue obligatoire d’un registre spécial à pages numérotées et non détachables. Ce registre devra être côté par première et par dernière et paraphé sur chaque feuille par le président.
Sur ce registre, devront être transcrits toutes les modifications statutaires, tout changement survenant dans l’administration ou la direction de la Fédération, les dates des récépissés préfectoraux relatifs aux dites modifications ou changements.

Article 21 – PUBLICATIONS DES ASSOCIATIONS ADHÉRENTES

Les Associations qui publient des ouvrages, des nouvelles doivent déposer deux exemplaires à la Fédération.

Article 22 – JURIDIQUE

La Fédération peut ester en justice conformément à la loi 48-10001 du 23 juin 1948.

FAIT EN AUTANT D’EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES INTÉRESSÉES, PLUS UN ORIGINAL POUR LA FÉDÉRATION DES MOULINS DE FRANCE ET DEUX ORIGINAUX DESTINES AU DÉPÔT LÉGAL.

Fait à Montauban le 19 octobre 2007,