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Groupe de travail « Moulins et continuité écologique »

La fiche d’analyse de la valeur patrimoniale des moulins, élaborée dans ce groupe de travail auquel nous participons, a été validée à la dernière réunion du 12 décembre 2016 au Ministère de la Culture en présence du Ministère de l’Environnement. Elle deviendra ainsi opérationnelle pour tout projet d’aménagement. Après une dernière lecture dans les services des deux Ministères, cette grille sera destinée à être prise en compte sur le terrain par les différents acteurs (DDT1, Syndicats de rivière, EPTB2, Bureaux d’étude,…). Il s’agit que la dimension patrimoniale, historique, archéologique d’un moulin et de la rivière entre en ligne de compte dans les états des lieux et études effectués actuellement avec la simple vision environnementale d’un site. Les Directions Régionales de l’Action Culturelle (DRAC) auraient ainsi un avis à donner avant toute décision d’aménagement.

Moratoire : les 12 organisations nationales, dont la FDMF fait partie, adresseront, comme prévu, le livre blanc au Ministre avec les signatures des élus, responsables associatifs, personnalités qui soutiennent cette demande de moratoire lorsque le rapport des inspecteurs du CGEDD3 sera publié courant février-mars 2017. Nous restons en étroite relation avec l’Observatoire de la Continuité Ecologique (OCE) qui publie de nombreux articles sur le sujet.

Table ronde : à l’initiative de l’OCE et dans le cadre du moratoire, une table ronde s’est tenue à l’Assemblée Nationale le 23 novembre 2016 sur proposition du Président de la Commission du Développement Durable. Le thème en était : « Quelles rivières pour demain ? Réflexions sur l’écologie et la restauration des cours d’eau ».
Cette table ronde avait pour objectif d’informer les députés. Quatre scientifiques se sont  exprimés sur la continuité écologique. Leur avis s’inscrit dans le cadre d’une controverse scientifique qui montre que les fondements scientifiques qui motivent la politique actuelle de restauration de la continuité écologique ne font pas l’unanimité dans le monde scientifique.
Certains se sont étonnés que la FDMF ne soit pas présente à cette table ronde. Il faut comprendre qu’il était important que ces scientifiques d’une grande rigueur intellectuelle se prononcent en toute indépendance en dehors des associations de propriétaires afin que les détracteurs des moulins ne puissent dire que ces scientifiques étaient « à la solde » des propriétaires de moulins. Nous regrettons, avec d’autres partenaires du Moratoire, qu’une organisation se soit imposée, sans concertation, dans cette table ronde. Nous pensons qu’une telle démarche peut s’avérer contreproductive.
Notre force reste la vision et la démarche collective qui oblige à la concertation, au risque sinon, comme dans ce cas, de délégitimer le discours des quatre scientifiques initialement invités. Dans le cadre des discussions avec les Ministères, les élus, les institutionnels, nous pensons qu’il faut réfléchir en termes stratégiques et ne pas privilégier l’image de son organisation au détriment de l’action collective. Nous serons fidèles à ce principe au sein des 12 organisations du Moratoire.

Mission d’expertise FDMF

La mission que nous avons dépêchée auprès de 11 de nos adhérents en situation de blocage concernant des aménagements contraints, au titre de la restauration de la dite continuité écologique, est terminée.
Le rapport de cette étude est bouclé. Il met en évidence les nombreuses incohérences ainsi que les dysfonctionnements qui justifient la résistance des propriétaires concernés. Nous avons demandé de présenter ce rapport à Mme la Ministre. Dans sa réponse, elle précise avoir « pris connaissance avec attention » de notre courrier et nous « remercie de l’avoir informée de l’avancement de notre mission d’expertise et de concertation auprès des propriétaires de moulins, dans le cadre de la restauration écologique. ». Elle nous indique que M. Paul Delduc, Directeur Général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature nous recevra au Ministère le 8 mars 2017.

Cartographie des cours d’eau

L’inventaire ne semble pas être traité de la même manière suivant les départements, ce qui est aberrant. Dans certains départements, les biefs sont systématiquement considérés comme des cours d’eau (inacceptable au regard des textes !). Dans d’autres départements, les mêmes biefs ne sont pas systématiquement répertoriés comme cours d’eau. Rappel : le cours d’eau est officiellement défini par trois critères cumulatifs : « présence et permanence d’un lit naturel à l’origine, débit suffisant une majeure partie de l’année, alimentation par une source » (Instruction du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l’identification des cours d’eau et à leur entretien). La FDMF est intervenue auprès du Ministère pour dénoncer cet état de fait et suit ce dossier avec vigilance. Le Ministère nous a précisé que les biefs ne peuvent pas être considérés comme cours d’eau sauf si les trois critères cumulatifs sont remplis. Il est important que chaque association participe aux réunions d’information et émette les réserves si nécessaires.
Il convient de se renseigner auprès de la DDT du département et demander à faire partie de la commission départementale normalement instituée ainsi que d’être destinataire de la liste des cours d’eau cartographiés.

PLU et PLUi4 : dans le cadre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, il est possible d’inscrire les moulins au PLU dans un « secteur à protéger ». Cependant, il nous paraît prudent d’attendre les décrets d’application concernant la loi CAP5 qui concernera les « sites patrimoniaux remarquables » en application du Code du Patrimoine.

Loi sur l’autoproduction d’électricité et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Le 15 février 2017, le vote de l’amendement proposé par les sénateurs établit un nouvel article dans le Code de l’Environnement (Article L. 214-18-1) qui indique que les moulins à eau actuels, sur les cours d’eau classés en Liste 2 sont dispensés des règles d’aménagement définies par l’autorité administrative. Cette disposition ne s’applique pas à ceux situés sur les cours d’eau Liste 1.
Le sénateur, M. Poniatowski, rapporteur pour le Sénat au sein de la Commission Mixte Paritaire, nous avait reçus au Sénat l’an dernier et ses interventions lors des travaux de la Commission en faveur des moulins montrent combien il est important pour la FDMF de présenter ses positions auprès des élus. Le sénateur Lenoir, avec qui nous sommes en relation par l’intermédiaire de nos adhérents de la dynamique Association des Moulins de l’Orne, a tenu lui aussi des positions fort encourageantes , de même que de nombreux parlementaires. Il faut attendre cependant le décret d’application.

1 DDT : Direction Départermentale des Territoires
2 EPTB : Établissement Public Territorial de Bassin
3 CGEDD : Conseil Général de l’Environnement et du Développement
Durable
4 PLU et PLUi : Plan Local d’Urbanisme et PLU Intercommunal
5 loi CAP : liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoin

Alain Eyquem, président de la FDMF

Article paru dans le Monde des Moulins n°60 d’avril 2017


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