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Notre participation au groupe de travail « Continuité écologique et moulins » au sein du Comité National de l’Eau se poursuit. Pour mémoire, nous avons été présents à 11 réunions (de fin 2017 à fin 2018 !) au cours desquelles nous n‘avons pas manqué d’apporter notre point de vue en nous référant à nos propositions sur le financement, la représentativité, la priorisation, la prise en compte de la valeur patrimoniale, l’hydroélectricité, la biodiversité liée aux moulins, la réactualisation du classement des cours d’eau…

En novembre 2018, nous avons pu apporter de nombreux amendements à deux textes en préparation que le CNE, s’ils sont adoptés, présentera au ministre de la Transition écologique et solidaire :

  • La note d’application, destinée aux services, de l’Article L.214-18-1 de la loi du 24 février 2017. Cet article important restreint en effet le champ d’application de l’Article L.214-17 et instaure une dérogation au principe de la continuité écologique des cours d’eau classés en liste 2 pour les « moulins à eau équipés par leurs propriétaires (….) pour produire de l’hydroélectricité, régulièrement installés ». Le projet de note, écrit dans un premier temps, était rédigé de manière si restrictive qu’il dénaturait l’esprit de la loi votée par les législateurs. Le nouveau projet, auquel nous avons participé en apportant plusieurs amendements, devrait être en cohérence avec la loi.
  • La note technique relative à la mise en œuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique à destination en particulier des préfets, Agences de l’Eau, Agence Française pour la Biodiversité (AFB). Ce plan d’action comporte sept propositions d’actions proposant « des éléments de méthode et d’organisation pour que les discussions locales et nationales puissent se faire de manière apaisée, au service d’une mise en œuvre efficace de l’action publique, à la fois sur les plans techniques, administratifs, sociaux et économiques ». Là encore, de nombreux amendements étaient nécessaires, car la rédaction première était loin de prendre en compte la réalité du terrain.

Important : la FDMF a fait le choix d’aller au bout de cette démarche de concertation car il nous paraît capital d’être entendus et d’apporter notre expertise d’usagers. Notre présence a pu clarifier plusieurs points techniques ignorés des services et proposer des approches plus équilibrées entre patrimoine naturel et patrimoine culturel.

L’analyse de ces deux textes a pu se faire d’autre part en concertation avec la FFAM* et l’ARF**. Cela a permis de présenter des propositions communes aux trois organisations. C’est un grand progrès…

Nous ne savons pas à ce jour si ces textes seront validés par le CNE et proposés au Ministre. Il est certain que, pour notre part, et en concertation avec les autres fédérations, nous ne validerons pas tout texte qui nous paraîtrait ne pas prendre en compte nos demandes essentielles.

*FFAM : Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins
**ARF : Association des Riverains de France

Alain Eyquem, Michel Andreu, Christian Perón, Jean-Marie Pingault (Groupe de suivi Continuité écologique FDMF)

Paru dans le Monde des Moulins n°67 de janvier 2019


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