10 propositions de la FDMF aux élus et futurs élus

La Fédération Des Moulins de France attire l’attention sur les incohérences de la politique de l’eau en France. En application de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE), la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA 2006) a pour objectif d’atteindre le bon état qualitatif des masses d’eau.
Selon la DCE, le très bon ou le bon état écologique des cours d’eau est défini par des critères physico chimiques, des critères biologiques et des critères hydromorphologiques.
Dans le cas où les éléments biologiques et physico-chimiques correspondent au très bon état, le respect également de critères hydromorphologiques permet d’atteindre le très bon état écologique. Si les critères hydromorphologiques ne correspondent pas au très bon état, le cours d’eau entre dans la catégorie bon état écologique, satisfaisant aux objectifs fixés par la DCE.
Allant au delà des directives européennes, l’administration, l’Agence Nationale de la Biodiversité, les Agences de bassin ont privilégié la restauration de la continuité écologique (libre circulation des poissons et transfert des sédiments) comme moyen principal et prioritaire pour atteindre le bon état. La FDMF considère cette approche réductrice, en inadéquation avec l’objectif de bon
état.
La mise en oeuvre systématique de cette politique conduit à des situations de blocages sur le terrain.
Pour sortir de cette situation conflictuelle et participer à la mise en oeuvre d’une politique de l’eau efficace, acceptée par tous et à la hauteur des défis environnementaux futurs, la Fédération Des Moulins de France fait les 10 propositions suivantes :

Pour l’environnement

Proposition 1
Décider un moratoire, demandé par 12 associations nationales d’usagers de la rivière, sur l’exécution de classement des rivières au titre de la continuité écologique.

Proposition 2
Revoir le classement liste 1 en justifiant l’intérêt et l’efficacité des réservoirs biologiques par une étude scientifique contradictoire.

Proposition 3
Redéfinir les espèces cibles à partir d’une étude scientifique contradictoire qui prendrait en compte la réalité de terrain et les conditions futures liées au réchauffement climatique.

Proposition 4
Evaluer systématiquement l’efficience réelle des projets d’aménagements à l’échelle des bassins et non pas à l’échelle d’un seul ouvrage en considérant le rapport coût/efficacité et le rapport coût/bénéfice environnemental.

Pour la transition énergétique

Proposition 5
Autoriser, sur simple déclaration, tout moulin à produire de l’hydroélectricité, énergie renouvelable par excellence.

Proposition 6
Promouvoir la production d’électricité en auto-consommation en simplifiant les conditions techniques de l’installation et la revente du surplus en mettant en place des prix attractifs.

Proposition 7
Faciliter l’accès des moulins producteurs aux dispositifs financiers nationaux et ceux développés dans les territoires, dans le cadre de la transition énergétique.

Pour la sauvegarde du patrimoine

Proposition 8
Inventorier systématiquement les moulins.

Proposition 9
Reconnaître la valeur patrimoniale effective des moulins par un classement adapté.

Proposition 10
Rendre obligatoire la participation systématique des services du Patrimoine lors des opérations d’aménagement au titre de la restauration de la continuité écologique.

En conclusion
Les adhérents de la Fédération des Moulins de France sont très attachés à l’amélioration de l’état écologique des cours d’eau. Ils possèdent une expertise d’usage et une large expérience de terrain. Ils souhaitent qu’elles soient prises en compte.
La Fédération des Moulins de France demande donc à être reconnue comme interlocuteur dans les instances institutionnelles (Ministère, Comité National de l’Eau, Agence Nationale de la Biodiversité, Agences de l’Eau, SDAGE, SAGE, Comités de Pilotage locaux…)

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