Législation
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et les moulins à eau
Chacun a pu remarquer après le déluge de colloques, communications et articles de presse des principaux groupes de pression habituels, combien ont été discrets les commentaires qui ont suivi le vote de la loi. L’explication se trouve dans le fait, désormais habituel, que tout acte législatif est applicable après des décrets Lire la suite…