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La lettre de la Fédération 25 - mars 2017

N°25 - MARS 2017      "Les moulins sont modernes de tradition... "      
Des informations à relayer auprès de vos adhérents et sympathisants !

Du nouveau sur le plan législatif
pour les moulins à eau

Nous avions fait le constat que pour promouvoir et défendre les moulins, il fallait que le Mouvement des Moulins soit présent en amont des projets de lois et ne pas les subir comme ce fut le cas lors de l'élaboration de la LEMA. Se hisser à ce niveau ne fut pas aisé car nos associations, reposant sur le bénévolat, avaient à franchir un pallier de compétences qui s'est construit au fil du temps et des contraintes. La Fédération des Moulins de France, comme d'autres organisations, a donc ciblé les voies parlementaires pour faire connaitre aux élus la position des moulins, jamais prise en compte jusqu'alors dans les débats des assemblées parlementaires. La mise en commun des énergies au sein des 12 associations nationales œuvrant pour une demande de Moratoire a décuplé notre audience. Je tiens d'autre part à remercier chaleureusement les associations de la FDMF qui ont contacté, informé, sollicité les parlementaires sur le plan local. sans l'engagement sur le terrain, la Fédération nationale est difficilement écoutée... 
Loi sur l'autoconsommation et la production d'électricité d'énergie renouvelable
Le 15 février 2017, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.
Cette loi créé dans le Code de l’environnement un nouvel article L 214-18-1 ainsi rédigé :

 « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° du  ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz aux énergies renouvelables ».
Voilà donc l'amorce d'une remise en cause de la politique systématique de restauration de la continuité écologique et de ses dérives que les parlementaires soulignent par leur vote.
Nous ne pouvons que constater que sur l'année 2016 et début 2017, les efforts d'information de tous en direction des parlementaires a permis de faire évoluer (même si c'est largement insuffisant) les textes de 4 lois en faveur des moulins ( Loi Patrimoine en juillet, Biodiversité en août, Montagne en décembre et autoconsommation en février). 

Il convient de veiller désormais à ce que circulaires et arrêtés ne dénaturent pas l'esprit de la loi.

Les Sixièmes Rencontres de la FDMF  se tiendront les 13 et 14 Avril 2017 à l’Espace Régional -Aire Poitou-Charentes sur l’A10 à  Vouillé, près de Niort.

 L'évolution des lois, la complexité qui demeure sur le terrain pour les moulins à eau mais aussi ce retour en grâce de la vision patrimoniale des moulins à eau et à vent, de l'intérêt des moulins aussi dans le cadre des énergies renouvelables et des productions bio, sans oublier la place prépondérante qu'ils tiennent dans les politiques territoriales du Tourisme rendent ces futures rencontres d'information et de formation essentielles pour tous nos adhérents.
Lors de cette formation deux thématiques seront développées :

  • Vers une reconnaissance de la valeur patrimoniale des moulins à eau et à vent ?
  • Dans un contexte institutionnel qui se complexifie, comment intervenir de manière pertinente ?
Les réflexions et réponses apportées devront  permettre aux participants de pouvoir  agir plus efficacement sur le terrain.  
Objectifs :
  • Informer sur les moyens de valorisation du patrimoine moulins.
  • sensibiliser aux repères historiques, archéologiques des moulins, des rivières, des paysages
  • Se former à intervenir dans les différents niveaux possibles compte tenu des évolutions du contexte
Publics concernés  la Fédération prendra en charge une part des coûts de ces journées pour faciliter l’accès aux adhérents
  • qui souhaitent s’impliquer dans des actions vers les moulins à eau (les instances sur l’eau) et les moulins à vent.
  • et/ou représentants des associations adhérentes,
  • Membres individuels concernés
Deux axes pour ces rencontres :
A partir des interventions d’acteurs institutionnels et associatifs, d’experts, de témoignages

AXE 1:  Comment valoriser le patrimoine moulin  :
  • La valeur patrimoniale des moulins : les dispositifs et outils nationaux actuels, présentation de la grille d’analyse patrimoniale interministérielle, ressources régionales, expériences d’inventaire (Virginie Serna, Conservateur en chef du Patrimoine (Ministère de la Culture), DRAC Nouvelle Aquitaine, Association du Lot et Garonne.
  • Expériences de valorisation patrimoniale : dimensions touristiques, économiques, territoriales : moulins « sites remarquables » prise en compte par les territoires (PLU), les projets d’animation du moulin de Doches (10), le projet économique du moulin de Porchères (33) avec David Redon, Maire de Porchères , Erwin Schriever, moulin de Dosches
  • Repères historiques, archéologiques : l’archéologie de la rivière, moulins et paysages avecVincent Joineau, historien, docteur en histoire et archéologie médiévale, spécialiste des moulins et de la rivière et. Colette Véron, géographe, docteur en Histoire
AXE 2: La mise en œuvre de la continuité écologique aujourd'hui
  • Où en sommes-nous?  Conclusions et suites de la mission d’expertise initiée par la FDMF, conclusions de la mission du CGEDD, loi sur l’auto consommation de l’électricité (article 3 bis), point sur le moratoire, les 10 propositions de la FDMF aux candidats à l’élection présidentielle
 Intervenants : Christian Romaneix consultant (Cabinet Conseil Eau et Environnement), Michel Andreu (FDMF), Jean-Marie Pingault (OCE). Alain Eyquem (FDMF)
  •  Infos, conseils, préconisations pour intervenir dans le contexte juridique et institutionnel actuel:
  • La loi GEMAPI : les nouveaux pouvoirs des collectivités, risques ou opportunités ?
  • Les moulins producteurs et la loi sur l’auto consommation d’électricité,
  • les droits d’eau, la cartographie des cours d’eau, le classement des rivières.
  • Les SAGE, SDAGE: révision?
Intervenants: Boris Luzgarden (Fédération des EPTB), Jean-Marie Pingault (Conseiller juridique), Jacques Coutant (Conseiller juridique FDMF), Michel Andreu (FDMF, Maire et Conseiller Communautaire)
 Fiche inscription:  ( cliquer sur le lien )
Dernière minute:  le Directeur Général de l'Aménagement, du Logement et de la Nature recevra, à la demande de madame la Ministre, une délégation de la FDMF, le 8 mars, au Ministère de l'Environnement.

 Nous présenterons les conclusions du rapport de la Mission d'expertise et de concertation menée auprès des 11 propriétaires de moulins en situation de blocage dans le cadre de la restauration de la continuité écologique. Conclusions édifiantes sur les dysfonctionnements constatés.

Nous poserons le problème de la représentativité et de la place de la FDMF et des associations de moulins au moment où se rédigent circulaires et arrêtés faisant suite aux nouvelles dispositions législatives. Nous évoquerons le manque de soutien et d'aides pour l'équipement des moulins susceptibles de produire de l'hydroélectricité. Nous ne manquerons pas de souligner la responsabilité des Agences de l'Eau qui privilégient financièrement arasement et dérasement des chaussées de moulins...


10 propositions   de la FDMF  aux candidats à l'élection présidentielle

 10 propositions dans trois domaines:

  • sur le plan environnemental
  • sur la plan énergétique
  • sur le plan patrimonial
Le CA prépare un appel qui sera adressé aux candidats officiels dès qu'ils seront connus

Rappel Congrès FDMF, en Mayenne, du 1 au 4 juin 2017

Pas trop tard pour s'inscrire!
Que tous les Présidents et Présidentes diffusent la fiche programme et la fiche d'inscription à tous ses adhérents. MERCI D'Y PENSER!

Programme
Fiche inscription
Journées Européennes des Moulins et du Patrimoine Meulier, 21 et 22 mai 2017.

Promouvoir les moulins, c’est aussi les défendre; alors, soyons  nombreux à participer en 2017. Partageons ce patrimoine et ouvrons les portes !

Pensez à vous inscrire sur le site:: www.journees-europeennes-des-moulins.org

 

Le site internet de la FDMF : www.fdmf.fr

Pensez à le consulter ! Vous serez surpris par la richesse de la documentation accessible.
N’hésitez pas à signaler des informations et à indiquer des précisions si nécessaire.

Plus de 18000 visites par mois!

pour le Conseil d’Administration,
Alain Eyquem, Président
Fédération Des Moulins de France
304 rue Pelleport - 33800 Bordeaux
Tél. 05 56 91 88 50
Mail : contact@fdmf.fr
Site internet : www.fdmf.fr