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Colloque de Limoges (2 octobre 2004)

L’organisation juridique de la FDMF au service de la défense des moulins

Un dispositif en accord avec la motion établie en Savoie lors de l’assemblée générale : “Refus de tout aliénation des droits d’usage de l’eau”
La démarche :
- Inciter nos adhérents à faire vivre, à faire fonctionner leur moulin. c’est notre motivation première.
- Utiliser un moyen, un outil : le droit car “la loi, le droit connu de tous, est le garant de l’harmonie sociale”. Dans ce contexte le recours à la loi constitue un réflexe de défense naturel.

Comment s’y prendre ?
- Veiller à ce que la loi ne soit pas dénaturée.
- Informer sur l’existence d’une loi qui nous donne des droits.
- Veiller à son application.

A- Veille du maintien des lois, de leur pérennité :

A-1 Niveau ministère : Votre fédération s’en occupe activement, pour mémoire l’entretien que nous avons eu (J. Moreau et moi-même - voir le Monde des Moulins n°10) le 3 septembre 2004 avec M. Croc conseiller du ministre Lepeltier sur les questions de l’eau et la présentation de nos besoins et exigences que nous y avons faite :
a- prise en compte de notre existence par une représentation au niveau national sur le fonctionnement des rivières.
b- Une écriture sans ambiguïté de l’article II-77 du Traité de Constitution pour l’Europe pour que soit garanti le droit de propriété en cohérence avec l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme. En particulier nous demandons que la dernière phrase de l’article II-77 : “L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général” soit purement et simplement supprimée car c’est la porte ouverte à la notion de privation “partielle” du droit de propriété.
c- Enfin que l’article 1 de la loi sur l’eau de 92 soit reconduit dans son intégralité en particulier sa dernière phrase : “l’eau est un bien commun dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement acquis”. Nous avons eu l’assurance que cet article serait reconduit intégralement.
A-2 Une veille juridique s’impose pour suivre l’écriture du projet de loi, le partenariat avec ARF, le CLIA, l’appui de juristes sont les clés de ce dispositif. Les questions d’élus au ministre, témoignent de notre attente.
A-3 Enfin dès le dépôt du projet de loi aux parlements c’est au niveau des députés et sénateurs qu’il faut agir, votre investissement est déterminant : les pétitions, lettres aux élus, contact direct c’est l’action de tous, la fédération tient à votre disposition un modèle de lettre aux élus.

B- Informer de l’existence de la loi et des garanties qu’elle nous apporte.

Là encore c’est un travail de tous. Il faut que nous soyons reconnus comme un patrimoine incontournable sûr de ses droits (et devoirs !). Dans cette action nous ne partons pas négocier un compromis honorable, nous allons
nous battre pour sauver les moulins à eau de la disparition ! Attention aux pièges d’une concertation pipée, dans les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) notamment où nos droits de propriété sont souvent et volontairement ignorés.

C- Veiller à l’application de la loi

Nous abordons là les soucis de nos adhérents :
- une information sur leurs droits
- une aide dans le montage des dossiers
- un suivi dans leurs démarches
- l’appel, pour les points délicats, à l’équipe juridique nationale animée par J. Moreau et composée de Messieurs Agard, Borgella, Gau, Sablé et Le Briéro.

Voilà le dispositif.
Comment concrètement va se poursuivre cette rencontre de Limoges ?
On a pensé que votre besoin, lors de cette “première”, s’articulait autour des questions suivantes :
1- Quels sont les services concernés par l’eau et la rivière : mieux connaître nos interlocuteurs, voilà l’idée. M. Des Accords, ancien président de l’ARF et ancien haut fonctionnaire assurera cette présentation.
2- Quels sont les éléments physiques, les documents, les définitions qu’il faut connaître. P. Agard, sera le responsable de cet exposé.
3- Comment se passent concrètement les discussions, de quelle manière s’y prendre “au pied du moulin”, comment monter un dossier. J. Moreau vous fera part de son expérience de terrain en compagnie de P. Borgella.
4- Synthèse et débat ouvert, dont l’animation est confiée à S. Le Briéro, avocat de l’environnement du cabinet de C. Lepage.

À 11h, en présence du maire de Limoges, de députés et bien sûr des médias (télé, radio etc..) nous allons donner une conférence de presse ; car sensibiliser l’opinion publique à nos problèmes, c’est aussi défendre les moulins !

Condensé de l’intervention de Y. Ruel - Yves Ruel - Article paru dans le Monde des Moulins - N°11 - janvier 2005

 

Journée juridique “Eaux Vives”

Le 2 octobre 2004, la Fédération des Moulins de France a organisé une session consacrée aux droits d ‘eau. Voici quelques questions posées dans “l’atelier 3” et les réponses de Jean Moreau qui remercie les participants.

Questions posées par M. D.- 19140- de SDMCE :

- Quid de la création de moulins ?
Créer un moulin à eau de nos jours est difficile. C’est remettre en route toute une procédure originelle lourde et longue, embûchée d’avis très opposés, à l’heure où d’autres veulent araser les chaussées la tendance serait plutôt à rénover l’existant légal, qui est riche, plutôt que de créer de nouveaux sites. Par ailleurs il serait fort coûteux de mettre en oeuvre chaussées et moulins en partant de zéro. Cela existe tout de même, un exemple en Vendée : “le moulin Godet”.

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Congressistes devant la mairie de Limoges - photo Y. Ruel


- A-t’on une chance de survivre si on ne peut pas se multiplier, il y a de plus en plus de disparitions ?
La seule chance de revivre au fil de l’eau c’est bien de veiller au maintien et au respect des droits antérieurement établis, car la vie passée des moulins, souvent discontinue dans l’activité, atteste de l’intérêt incontestable porté
à leur renaissance; à condition que les droits perdurent. Aussi faut-il se soucier de la justification économique des sauvegardes qui doit s’envisager sur au moins deux générations (50 à 100 ans). Enfin faire revivre un moulin c’est aussi être soucieux de l’intégration humaine (transmission des savoirs et savoir-faire). Il ne suffit pas de multiplier encore faut-il maintenir longtemps.

- Les pêcheurs sont structurés, les riverains ne le sont pas, pourquoi et comment y remédier ?
Bien sûr que les pêcheurs sont structurés du fait de leurs associations locales ou fédérales. Ils n’avaient d’autres choix que de s’unir puisqu’ils n’ont pour seul bien que leurs cannes à pêche et leurs appâts en plus d’un permis qui
ne les autorise le plus souvent qu’a prendre du poisson !
Depuis toujours, ils durent faire face aux riverains et propriétaires de moulins qui détenaient l’accès privatif aux berges donc à la pratique de la pêche. Jusqu’alors la loi va dans le sens du riverain du fait de la protection de ses droits, c’est ce qui justifie que ces propriétaires n’étaient pas animés d’un esprit particulièrement protectionniste, assurés qu’ils étaient de la pérennité de leurs droits.
Ces dernières années, la pression des pêcheurs est confortée par les attitudes envahissantes des organisations touristiques et des élus locaux soucieux de la popularité engendrée par la prise en charge de l’environnement lié à l’eau afin de l’offrir, gratuitement si possible, à leurs électeurs. Inutile de vous décrire la difficulté des démarches entreprises actuellement par nos associations tant de riverains que de moulins : saisir des ministres, des parlementaires, des acteurs de l’eau ; dans les SAGE les Mission Inter-Service de l’Eau (MISE)…Bientôt le Président de la République, mais encore nos commissions juridiques ARF-FDMF, nos formations etc.
Quelles actions d’éclat devons nous, dés aujourd’hui, envisager pour ne pas disparaître ?
Voilà, cher Monsieur la réponse “réaliste” que je peux vous apporter.

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De gauche à droite: M. Des Accords, Y. Ruel, P. Moreau et P. Agard

Question posée par M.T - 33320-de l’AGAM :

Sauf erreur, il n’a pas été ici abordé le problème de la qualité de l’eau. Quand le cours d’eau devient de jour en jour plus sale et porteur de déchets jusqu'à devenir en réalité un égout ; quelle conduite tenir ? Nous avons été dans notre cas amenés à constituer un syndicat citoyen “rivière propre” et constituer nos moulins en station d’observation de la qualité de l’eau avec établissement de rapports hebdomadaires relatant les incidents et les niveaux de transparence de l’eau.
La nouvelle loi sur l’eau 2005-2006 n’apportera pas tous les remèdes mais donne des espérances en terme d’amélioration et de gestion de la qualité des eaux.
Les pollutions constatées doivent être déclarées : saisir le Préfet, la DASS, la DDAF et le Conseil Général de ces désordres, leur en communiquer vos observations, l’identité des acteurs connus ou supposés. Une règle d’or :
leur signifier en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne craignez pas des “représailles” faites également un communiqué dans la presse en déclarant les saisines entreprises.
De la détermination, de l’imagination, bravo, c’est essentiel ! Les poissons ne sont pas les SEULS témoins de la qualité des eaux !

Jean Moreau - Article paru dans le Monde des Moulins - N°11 - janvier 2005