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La Loi du 30 décembre 2006 et les Moulins à eau

Chacun a pu remarquer après le déluge de Colloques, Communications et articles de Presse des principaux groupes de pression habituels, combien ont été discrets les commentaires qui ont suivi le vote de la Loi. L'explication se trouve dans le fait, désormais habituel, que tout acte législatif est applicable après des Décrets en Conseil d'Etat. Cela donne le temps à l'Administration centrale de décortiquer le travail parlementaire pour, par des décrets, en corriger ce que le parlement a bien pu introduire de différent de ce que souhaitait l'Administration centrale et ses conseillers privilégiés.
Une deuxième explication se trouve dans le fait également devenu habituel dans notre République que nos lois ne sont plus des textes de doctrine, comme ils étaient dans les premières républiques , mais des textes réglementaires ou simplement de police, parfois en contradiction avec les lois fondamentales, tel le droit d'usage par “partage” qui pratiquement réduit à néant le droit de propriété.
Ceci explique que les Jurisconsultes n'ont plus grand chose à dire. Faut-t-il en conclure qu'il n'y ait rien à dire, et surtout, pour les Associations des Amis des Moulins, rien à faire ! Certainement pas, car les attaques ne vont pas cesser, les structures administratives et para - administratives ayant été renforcées, ce qui était l'objectif de certains promoteurs de changement législatif.

1 - LE DROIT FONDAMENTAL DE L'EAU N'EST PAS CHANGE

C'est de cela que chaque propriétaire de moulin se doit de se souvenir pour assurer sa défense s'il est agressé par une personne quelconque mais il doit savoir que la complexité des circulaires et des textes réglementaires ne mettent pas en valeur cette vérité.
Le citoyen, devant la multiplication des services plus ou moins officiels, doit se rapprocher des associations qui lui sont proches et il doit les aider à être vigilantes par un échange d'informations et des contacts fréquents et amicaux entre moulins de la même rivière.

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Barrage - photo E. Charpentier


La Loi du 8 Avril 1898, dernière véritable loi sur les rivières et fleuves, reste un bon guide pour tout riverain et propriétaire de moulin qui devrait l'avoir toujours à portée de main. Elle traite de l'essentiel et est lisible par tous les hommes de terrain. C'est ce qu'avait défendu avec succès le Comité de Liaison des Intérêts Aquatiques en obtenant du Sénat en 1992, le maintien du respect des droits fondés en Titre. 
A - Les principes de la Loi de 1992 sur le respect des droits anciens, des règlements d'eau, des moulins fondés en Titre sont confirmés dans la nouvelle Loi publiée sous le No 2006 - 1772 du 30 décembre
2006. Son article 1 et donc l'article L 210-1 du Code de l'Environnement est ainsi rédigé
“Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des DROITS ANTERIEUREMENT ETABLIS, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous”
Une seule modification, que personne de bon sens ne peut contester, ne place plus tous les usages sur le même plan, mais établit une priorité à l'eau potable. Cela facilitera le travail des tribunaux, tout en
leur permettant une liberté d'appréciation qui est bien dans l'esprit constitutionnel de la séparation des pouvoirs en France..
B - De même l'apport essentiel de la Loi du 2 Février 1995 est confirmé. Il s'agit du principe selon lequel, seul l'ACTE FAUTIF du riverain ou de l'usinier, propriétaire de moulin à eau entraînera sa responsabilité civile ou pénale lorsque quelqu'un ayant pénétré sans autorisation sur ses berges ou chaussées, y aura subi un accident.
Ce sera à la vigilance juridique de nos associations de bien veiller à l'application correcte de ce principe par un travail de réflexion, d'étude de cas et de contact avec avocats et magistrats, car là aussi l'analyse contradictoire des faits et circonstances est essentielle à la décision des magistrats. J'ai souvent appelé à la tenue de journées de formation telle celle de LIMOGES en 2005. Mais il serait bon que des adhérents, par petite région, confrontent sans crainte  leurs difficultés, derrière les principes de droit clairement affirmés de leur association.
En effet les difficultés de placement et d'emploi ont conduit les Collectivités territoriales à multiplier des embauches de jeunes étudiants qui peuvent rechercher un peu vite des résultats apparents, soit dans des actes de police, soit dans des projets d'aménagement. Or leur formation juridique est faible quand elle n'a pas été faussée.

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Entretien des berges - photo E. Charpentier.

2 - LES RISQUES ET DIFFICULTES POUR LES RIVERAINS CONTENUS DANS LA LOI NOUVELLE

Les grands “lobbies” de l'eau, pêcheurs, agriculteurs et derrière eux, les industriels de l'eau, de l'agroalimentaire, de la chimie, n'ont pas perdu leur temps depuis 2001 et les premiers projets . Les représentants des Collectivités territoriales ont aussi bataillé pour étendre leur pouvoir au détriment des particuliers. Il en est résulté une multitude d'amendements et d'articles ou alinéa d'articles qu'il faudra du temps à bien analyser dans tous les effets recherchés par leurs promoteurs qui se sont bien gardés de les rendre trop évidents. Il faut être attentif à la publication des Décrets d'application car les
lobbies qui y ont mis les moyens financiers nécessaires, continuent à être actifs.

QUELQUES MESURES qui méritent attention au niveau des cours d'eau :

Servitudes sur berges

Les servitudes de halages sont désormais étendues sur l'ancien Domaine public progressivement “régionalisé”, des pêcheurs aux “promeneurs”.
Sur tous les cours d'eau, les droits d'accès de l'Autorité administrative sont généralisés, mais unifiés - 3m25, pouvant être réduite à 1m50, sur domaine privé comme sur domaine public.

Entretien des cours d'eau

Le bon “état écologique” à la charge du riverain comporte outre l'enlèvement des embâcles et le recépage de la végétation de rive, le “dégrillage” devant les vannes ouvrières. L'Autorité administrative après MISE en DEMEURE peut faire exécuter le travail à la charge du propriétaire, alors que les embâcles ne sont pas le fait du moulin, mais d'incidents ou travaux souvent publics s 'étant produits en amont. Pour un entretien MAJORITAIREMENT financé par des fonds publics, le droit de pêche est transféré à une société de pêche pour cinq ans. Le propriétaire garde le droit à l'exercice de la pêche, mais doit-t- il acheter une carte de pêche ? Cela est à vérifier. Que font les pêcheurs de plus que les riverains pour être ainsi privilégiés ?

Sécurité et Circulation

Des règles basées sur des études et un Comité Technique Permanent devraient prévoir signalisation et franchissement ou contournement des ouvrages hydrauliques, moulins et micro centrales. Il ne faudra pas oublier l'art. 1 de la Loi. Si vous ne le faites pas, personne ne le fera à votre place.  oyez vigilants car les interventions de ce Comité, si vous n'en pouvez contester le bien - fondé seront payées par vous !

SDAGE et SAGE

Ceux-ci sont renforcés par plus de contrôles et des sanctions plus lourdes dans les décrets à venir. Les lois ou décrets passés inaperçus par le grand nombre, tels que “rivières à migrateurs, cours d'eau classés ou réservés”, textes et circulaires sur les “débits réservés” concernant cours d'eau et canaux, donc les biefs, ignorés de la quasi totalité des propriétaires de moulin, vont devenir un sérieux souci puisque désormais sous la responsabilité des Préfets et donc directement des fonctionnaires locaux. Quels seront les pouvoirs utiles des Commissions locales de l'eau, étant donnée la place quasi nulle des riverains réels. Une réflexion est à mener en tenant compte de la jurisprudence qui est loin d'être toujours défavorable aux droits du simple citoyen qui connaît et expose ses droits..

Devenir de l'ex CSP

Celui-ci entièrement sous la dépendance des pêcheurs disparaît au profit de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Cela pourra libérer certains des agents du CSP, ayant souvent une bonne formation technique, et leur faire considérer la rivière comme un tout et non un réservoir pour la pêche de loisir.

Redevances

La Loi nouvelle essaie de mettre à la charge du riverain et de l'usager le plus possible de dépenses nouvelles sans passer par l'impôt. Cela prend le nom de redevance “d'obstacle” ou de “prélèvement” ...

3. CONCLUSION PROVISOIRE

Je m'arrête là dans une énumération étalée tout au long de102 articles et 83 pages de Journal Officiel. Mon souci n'est pas d'être exhaustif mais de montrer que de Paris, avec des dizaines de réunions ou colloques et convocations à Paris de fonctionnaires décentralisés d'Etat ou des Collectivités locales, on a abouti à la nécessité d'étudier maintenant des milliers de décrets et que chaque moulin risque d'être un jour confronté à l'un ou plusieurs textes. Il faut organiser une DEFENSE ELASTIQUE s'appuyant sur les principes de l'Art. L 210-1, que des fonctionnaires et parlementaires conscients du nécessaire respect du droit et du bon sens ont su maintenir dans ce nouveau texte législatif.
Tant que la Déclaration des Droits et des Devoirs de 1789 ne sera pas abolie et effacée des murs des Palais de la République, les citoyens s'y référant pourront encore obtenir justice.

Michel Des Accords - Article paru dans le Monde des Moulins - N°21 - juillet 2007