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Classement des rivières : gestion des ouvrages

Faisant suite à une question du député Patrice Martin-Lalande du Loir et Cher au Ministère de l’Environnement, le 12 janvier 2006, concernant le classement ou le déclassement des rivières au titre des poissons migrateurs, Madame la Ministre, Nelly Olin, répond :

“Certaines espèces de poissons effectuent des migrations, parfois très importantes, saumons, aloses, lamproies, esturgeons, anguilles, truites, brochets etc… Toutes ces espèces ont vu leurs aires géographiques et leurs populations se restreindre, surtout depuis le milieu du XVIIème siècle. La pollution et les prélèvements excessifs en rivière, en estuaire ou en mer, ont joué un rôle important dans cette régression. Les modalités de construction et de gestion des barrages introduites depuis le milieu du XIXème siècle ont souvent entraîné une interruption de leurs migrations.

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Moulin de Trotte Renard sur le Bandiat à Bunzac (16). Photo E.Charpentier.


La loi du 31 mai 1965 a permis d’engager le classement de certains cours d’eau dans la catégorie “soumise à l’obligation d’échelles à poisson”. Le poisson étant considéré comme une ressource économique pour l’alimentation des populations rurales, différents décrets de classement ont été pris de 1904 à 1924.
Les connaissances techniques étaient, à l’époque, insuffisantes et l’application aux ouvrages existants était incertaine car il s’agissait d’une simple obligation de construire des échelles à poissons sans obligation de résultat.
Sur proposition des préfets après avis des conseils généraux et du C.S.P., une procédure va permettre d’ajouter d’autres cours d’eau à la liste existante par décret ministériel. Dans ces cours d’eau, tout ouvrage nouveau doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs (tant à la montée qu’à la descente) avec la fixation d’objectifs de bon état écologique des cours d’eau. Au titre de cette directive, des plans de gestion et
programmes de mesures, réglementaires et financières doivent être élaborés dans les bassins. Des consultations seront organisées à cette occasion.
Parallèlement dans son article 4, le projet de la loi sur l’eau, adopté en avril 2005, prévoit que l’article L 432-6 du C.E. sera remplacé par le 2ème article L 214-77 nouveau , dont les principales modifications sont :
- les possibilités de résorber les impacts sur les milieux aquatiques et l’amélioration de la circulation des poissons migrateurs par une gestion adaptée des ouvrages, intéressant l’ouverture régulière de tout ou partie des vannes de moulins, la construction de passes à poissons n’étant exigible que si de telles modalités de gestion ne sont pas suffisantes.
- La déconcentration de la procédure de classement des cours d’eau au niveau des préfets coordonnateurs de bassins devrait permettre d’adapter plus régulièrement le classement aux enjeux locaux du cours d’eau.
Ces modifications permettront d’ouvrir un éventail de solutions larges mieux adaptées aux considérations de terrain, aux configurations des ouvrages et aux réalités économiques.
Les dispositions formulées dans le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, visent à remettre d’actualité les principes qui existaient dans d’anciens textes qui fixaient des règles de gestion des ouvrages coordonnés sur un cours d’eau. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, notamment ceux de la directive cadre sur l’eau, il pourra être nécessaire de les compléter par des équipements sur les ouvrages”.

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Agen d’Aveyron (12), moulin de Bouysson - Photo E.Charpentier.

Commentaires
Encore une fois nos hauts responsables politiques omettent de parler “d’ouvrages de moulins” et “des droits des moulins fondés en titre” sur les rivières et de traiter des véritables problèmes de fond : pourquoi n’y a-t-il plus de poissons dans les rivières ?
- Est-ce la faute des ouvrages des moulins si peu de poissons circulent ?
- Pourquoi ne parle-t-on pas de pollution agricole ?
Ils globalisent politiquement les modes et les règles de gestion des ouvrages afin de garder un panel de possibilités adaptables en fonction des enjeux locaux des cours d’eau.
Pour nos moulins, il faut s’attendre à ce qu’on nous confisque nos droits de manoeuvre de vannes nécessaire au fonctionnement de nos moulins. Les enjeux touristico-économiques de l’ensemble des acteurs de l’eau sont tellement importants qu’en prenant comme référence la libre circulation du poisson, c’est immanquablement porter une grave atteinte aux droits des moulins fondés en titre.
Dans la dernière phrase de Madame la Ministre : “il pourra être nécessaire de les compléter par des équipements sur les ouvrages” entrent les passes à poisson avec obligation de résultat. C’est l’automatisation des vannes pour la gestion des eaux, pilotée par les conseils généraux, SIAH, DDE qui est envisagée. Cette fois c’est véritablement la collectivisation de nos droits ancestraux et révolutionnaires de liberté qui vont être remis en question.

Patrick Agard - Article paru dans le Monde des Moulins - N°19 - janvier 2007