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Aménagement de la loi sur le contingentement des moulins à farine panifiable. 1936-2006

La fin de soixante dix années d’interdiction et d’amertume pour les petits meuniers.

La chronique juridique du Monde des Moulins N° 15 mettait au grand jour, sous ma plume, l’interprétation des résultats de l’inventaire des moulins à farine panifiable, de 1936. En effet, sur la demande de la Commission Consultative de la Meunerie Française, l’administration avait conclu qu’à ce moment-là, aucun moulin ayant une capacité égale ou inférieure à 3000 quintaux d’écrasement par an n’existait ! La révélation cuisante de cette interprétation tendancieuse a motivé de vives réactions, de part et d’autre.

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Blé - photo J.Moreau


J’avais saisi de cette question embarrassante, L’Office National Interprofessionnel des Céréales qui m’avait déjà confirmé, en date du 27 décembre 1995 que c’était l’inventaire faussé qui était en cause. Cet organisme devait se résoudre à reconnaître qu’ainsi, les nombreuses discussions entreprises et que nous avons soutenues à l’occasion de transactions de petits moulins de moins de 3000 quintaux, étaient justifiées, les actes de contingentement de ces unités devenant une formalité aléatoire et contestable.

La production de farine panifiable de ces petits moulins ne saurait porter atteinte sérieuse à la production industrielle et cette autorisation dont la légalité se confirme, serait vraisemblablement moins préjudiciable aux règles du contingentement que la pratique actuelle du commerce frontalier…

ORDONNANCE N° 2006 -594, Monsieur Dominique BUSSEREAU Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Décrète : art 621-30
“Les moulins dotés d’une capacité d’écrasement inférieure à un seuil défini par décret sont dispensés de l’obligation de détenir un contingent sous réserve qu’ils soient enregistrés.”

Il n’est pas inutile de rappeler que la majeure partie des grands moulins industriels français sont le plus souvent dirigés par des successeurs de longues dynastie de meuniers dont les ancêtres n’étaient autres que des meuniers consciencieux et souvent modestes. Cette ordonnance rétablissant les droits acquis antérieurement honore leur mémoire.

Inutile de vous dire ce que ce décret représente un grand intérêt économique pour nos nombreux petits moulins dont la fréquentation des visiteurs est en baisse constante ainsi que pour ceux à sauvegarder. Le service juridique de la FDMF va maintenant analyser les conditions d’application de ce décret et veiller particulièrement à ce que le seuil porte bien sur 3000 quintaux pour les moulins ayant une existence antérieure à 1936. Le “groupe farine” de la FDMF doit également élaborer une grille de recommandations, voire établir un cahier des charges afin de contribuer à une production – meules “à l’ancienne” digne de ce nom tant sur le plan sanitaire que technique.

Jean Moreau - Article paru dans le Monde des Moulins - N°18 - octobre 2006