French Arabic Basque Belarusian Bulgarian Catalan Chinese (Simplified) Czech Danish Dutch English Finnish German Greek Hebrew Hungarian Italian Japanese Lithuanian Norwegian Persian Polish Portuguese Romanian Russian Spanish Swedish Turkish Ukrainian

Déclarez vos installations et aménagements hydrauliques non répertoriés

Sur ordonnance du 18 juillet 2005, l’existence des installations et des aménagements hydrauliques quels qu’ils soient, n’ayant pas d’existence légale et créés avant 1992, doit être déclarée avant le 31 décembre 2006 près de l’administration; se renseigner auprès de votre DDAF.
Bien évidemment, cela ne concerne pas les installations considérées comme légales (fondées en titre etc.)
Après le 1er janvier 2007, l’existence même d’une installation pourra être remise en cause du seul fait d’absence de déclarations.

Rappelons pour exemple et éclairage la mise en oeuvre savante du contingentement des moulins à farine (1) :

Selon le décret du 24 avril 1936, article 20 “les moulins ayant une capacité d’écrasement/ an de moins de trois mille quintaux ne font l’objet d’aucun contingentement’’ : Ceci est clair.
Au moment, un inventaire fut dressé au moyen d’une enquête destinée à distinguer les outils de plus et ceux de moins de 3000 qx/an. Les milliers d’exploitants de petits moulins d’une ou 2 paires de meules, sûrs de ne pas atteindre les 3000 QX/an (ce que l’administration aurait bien des difficultés à contester) n’ont pas jugé utile de se faire connaître.

Harcelée par cette question, l’organisation m’a enfin confié, à travers son ultime courrier du 27 décembre 1995 l’interprétation qu’elle tire du silence des petits meuniers et qu’elle a adroitement soutenue devant le ministère : “en fait, le contingentement s’est appliqué à l’ensemble des moulins, aucune des entreprises de meunerie recensées à l’époque n’ayant une capacité d’écrasement inférieure à 3.000 quintaux ( !)”

ame1
Blé - photo J.Moreau

C’est cette seule interprétation qui alimente si bien la discussion, encore de nos jours. Néanmoins, chacun sait que la preuve pourrait être rapportée, compte tenu de la quantité de petits moulins à meules construits avant 1936 et existant encore, qu’il ne s’agit là
que d’une interprétation juridiquement contestable, eu égard à l’exercice du droit de propriété, par destination.

ame3
Grain de blé - photo J.Moreau


Revenons par comparaison à la déclaration citée plus haut : déclarez l’existence de vos installations et aménagements hydrauliques avant le 31 décembre 2006 sous peine que le sort du contingentement leur soit réservé !

ame2
photo J.Moreau

(1) Contingent : Définition d’une quantité annuelle de blé panifiable qu’un moulin peut écraser et en commercialiser la farine, moyennant déclarations mensuelles de vente et de stocks (blés et farine).

Jean Moreau - Article paru dans le Monde des Moulins - N°16 - avril 2006