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Restauration de la continuité écologique - Position de la FDMF

La FDMF est très attachée à l’amélioration de l’état écologique des cours d’eau et souhaite l’application raisonnée et raisonnable des principes de la continuité écologique. Cependant, notre Fédération tient à rappeler que la restauration de la continuité écologique n’est pas une condition nécessaire et suffisante pour atteindre une bonne qualité des masses d’eau de surface, selon l’objectif défini par la directive cadre sur l’eau. La France a « surtransposé » la DCE et la met en œuvre d’une façon dogmatique à tous les échelons administratifs, produisant ainsi des situations conflictuelles sur le terrain. Cela a d’ailleurs été bien mis en évidence par les rapports du CGEDD. Nous ne sommes pas un syndicat. Nous avons à cœur de défendre des valeurs générales et non des intérêts catégoriels ; nos interventions concernent l’intérêt public et pas uniquement celui de nos adhérents.

Les propositions de la FDMF dans les discussions institutionnelles

1. Représentativité : Demande de représentation institutionnelle des représentants des moulins (CNE, Comités des Agences, CLE : membre de droit, COPIL, …). Associer les fédérations de moulins à la réflexion, les consulter et croire en leur expertise d’usage en instituant un GT consultatif « Moulins, Patrimoine, Environnement, Énergie ».
Méthodologie souhaitée : CONCERTATION – CONSULTATION – CO-CONSTRUCTION.


2. Charge financière : Aides : crédit d’impôts, emprunt à taux zéro, rééquilibrage des subventions en faveur des aménagements, prêts avec droit de suite de l’État sur héritage, abandon du subventionnement à 100% des destructions des chaussées.


3. Types d’aménagement : prioriser la gestion raisonnée des vannages.


4. Classements des cours d’eau :
- Justifier les espèces cibles.
- Prioriser des cours d’eau en concertation avec des scientifiques indépendants, reconnus dans les disciplines hydrologiques, halieutiques et environnementales.
- Priorisation : proposition d’une grille multicritère.

5. Suivi des aménagements : Réaliser une évaluation transparente et scientifique après un aménagement ou une destruction par cours d’eau ou tronçons aménagés.

6. Biodiversité :
- Prise en compte de la biodiversité propre aux moulins : biotope spécifique en tant que zone humide.
- Lancer un programme de recherche et d’inventaire collaboratif sous le contrôle de l’AFB.
- Prise en compte de plusieurs études récentes (Dufour et al.2009).

7. Valorisation patrimoniale des moulins :
- Mise en application de la grille d’analyse dans le cahier des charges des études de faisabilité.
- Prise en compte de la valeur paysagère des sites (sites remarquables : Loi CAP du 7 juillet 2016).

8. Moulins et énergie renouvelable : simplifier les procédures administratives pour les petits moulins fondés en titre (- 150 kWh). Assurer une formation des agents DDT(M). Prendre en compte la loi votée le 24 février 2017 (L 214-18-1) Revoir la note sur le L 214-18-1 à destination des DDT(M).

9. Droit fondé en titre : transcrire ce droit en tant que tel systématiquement sur la base des archives administratives et sur les calculs ayant fait jurisprudence (CE N°393293 du 16 décembre 2016) et non sur le document IRSTEA (Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture).

10. Notion de médiation professionnelle extrajudiciaire en amont des projets et judiciaire dans les situations de blocages avérés. À envisager et à mettre à l’étude.

Le Conseil d'Administration de la FDMF

Paru dans le Monde des Moulins 65 de juillet 2018