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Les péripéties judiciaires du Moulin de Chollay (Vienne)

Le Moulin de Chollay est situé sur la rivière Dive du Nord, dans le département de la Vienne. Notre moulin est fondé en titre et possède un règlement d’eau datant du 13 mars 1861.

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Moulin de Chollay : le canal d’amenée devant la roue. Photo Emile Couraud


Le 5 mars 2014, nous avons procédé à la mise en route d’une installation de production d’hydroélectricité qui utilise la force motrice d’une roue Sagebien.

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Moulin de Chollay : la génératrice en cours de montage. Photo Emile Couraud


Dans les jours suivants, nous avons progressivement fermé nos différents vannages : vanne ouvrière, vannes de décharge, afin d’augmenter le débit à l’entrée de la roue ;
puis nous avons aussi reconstitué sommairement un ancien seuil en pierres non maçonnées situé à 320 mètres en amont, à l’embranchement d’un fossé de décharge. Il en résulta logiquement une remontée du niveau de la rivière en amont, sans que nous ne dépassions le niveau légal attribué au moulin dans le règlement d’eau.
Certaines parcelles marécageuses situées en zone inondable en bordure de rivière ont ainsi été partiellement recouvertes d’eau. C’est à partir de là qu’un riverain, mécontent de cet état, alerta le syndicat intercommunal qui transmit ensuite l’affaire au service concerné de la préfecture de Poitiers.
Il s’ensuivit un rendez-vous sur site, le 20 octobre 2014, avec les différentes parties concernées. Nous avons fait état des droits attachés à notre moulin et avons transmis les jours suivants, à la DDT de Poitiers, tous les documents nécessaires à la reconnaissance de nos arguments.
Après étude du dossier, l’administration reconnait les droits attachés au Moulin de Chollay et publie un arrêté le 26 février 2015, nous confortant dans nos droits, tout en nous demandant de fournir une étude précisant de quelle façon nous pourrions réaménager le seuil litigieux, de manière pérenne, tout en respectant la vie biologique et en assurant la libre circulation des espèces piscicoles. Nous avons répondu à cette demande, et après concertation avec la DDT et l’ONEMA, l’administration publie un deuxième arrêté complémentaire le 15 janvier 2016. Dans cet arrêté, toutes les caractéristiques hydrauliques du règlement d’eau du moulin sont confirmées, et particulièrement le niveau légal qui lui était attribué, ainsi que l’altitude du seuil situé en amont. Toutes les anciennes cotations devront être converties selon le système actuel de référence altimétrique "NGF".
Mais les choses ne sont pas aussi simples, car nous avons en face de nous un riverain un peu (beaucoup) obstiné, qui entend bien faire état de ses doléances auprès de l’administration. C’est ainsi que, par le biais de son avocat, il présente à la préfecture un recours gracieux demandant le retrait de l’arrêté du 26 février 2015 : sa demande est rejetée. Mais il n’en reste pas là : le 1er mars 2016, il demande au Tribunal Administratif de Poitiers d’annuler cet arrêté de Madame la Préfète de la Vienne, de prescrire le démontage du seuil et de dire que le droit d’eau du Moulin de Chollay est éteint « du fait d’un non usage prolongé et de la dégradation de la roue à aubes qui ne permettait plus l’exploitation de l’ouvrage » (avant qu’elle ne soit rénovée par nos soins en 2003).
Cette sollicitation auprès du Tribunal Administratif n’étant pas suspensive, nous décidons d’engager les travaux de réaménagement du seuil situé en amont, objets du 2e arrêté du 15 janvier 2016 qui lui, n’avait pas été contesté. À ce stade, de nouvelles difficultés (que nous avions prévues) apparaissent car nous ne sommes pas possesseurs des parcelles de terrain que nous devons traverser avec des engins pour accéder à la zone des travaux. Il y a là plusieurs propriétaires dont notre adversaire « patenté » qui s’entend avec les autres pour refuser notre demande d’autorisation de passer… C’est logique car, me dit-il : « Je ne vais quand même pas vous laisser passer sur mes terres pour faire des travaux qui vont ensuite causer l’inondation de mon pré.» Il a raison, sauf que nous avons en main un arrêté préfectoral nous autorisant à faire ces travaux dans un délai imparti. Nous sommes donc allés « frapper à la porte » du Tribunal de Grande Instance de Poitiers pour lui demander d’émettre, sous forme de référé, une assignation à comparaître des différents propriétaires qui nous refusaient l’autorisation de passer sur leurs terres. La convocation est fixée par Monsieur le Juge au 31 août 2016. Finalement, les débats ont lieu le 21 septembre 2016, et une ordonnance est rendue le 5 octobre 2016, dans laquelle il est fait droit à notre demande ; la partie adverse est déboutée et condamnée aux dépens ainsi qu’aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La réalisation des travaux peut enfin commencer. Ceux-ci seront terminés début décembre et nous prenons la précaution de faire certifier par un expert géomètre l’altitude du seuil correspondant au niveau légal. Nous signifions à l’administration la fin des travaux, et un procès-verbal de récolement est émis le 16 décembre 2016 par les services de la DDT.

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Moulin de Chollay : le seuil réalisé en fonctionnement. Photo Emile Couraud


Voilà, l’année 2016 s’est écoulée, et nous voici en 2017. Toutes nos difficultés sont-elles réglées ? Non ! Car le premier arrêté reconnaissant notre droit d’eau et l’existence légale du moulin est toujours sous le coup d’une requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Mais tout arrive, le 27 septembre 2017, nous recevons enfin la décision du Tribunal. La requête de notre adversaire est rejetée, et il est condamné à nous indemniser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conclusion : il faut de la ténacité, il faut y croire, faire preuve de cohérence et de bon sens face à l’administration, éviter de se montrer arrogant, ce qui conduirait à des situations de blocage, ne pas voir en face de nous que des fonctionnaires administratifs ou de police, mais des êtres humains qui ont aussi des points de sensibilité, et surtout disposer d’arguments sérieux appuyés par des documents irréfutables. Il va de soi que toutes ces démarches juridiques ont été conduites avec l’aide de notre avocat.

 

Sigles rencontrés dans les textes juridiques
AFB : Agence Française de la Bioviversité
CCVSA : Communauté de Communes de Vendée Sèvre Autise
CoDERST : Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
ERP : Etablissement Recevant du Public
GAL : Groupe d’Acteurs Locaux / Groupe d’Action Locale
GAL de l’Est Audois : GAL pour un programme européen LEADER (FEADER) sur 5 intercommunalités
IGN : Institut Géographique National
NGF : Nivellement Général de la France / Réseau de repères altimétriques dont l’IGN a la charge
ONEMA : Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, remplacé par l’AFB (Agence Française de la Biodiversité)
SEGI : Bureau d’Etudes spécialisé dans le domaine de l’eau

Émile Couraud, Collège des Membres Individuels

Paru dans Le Monde des Moulins N°64 - avril 2018